Le 13 décembre 2022, le Parlement européen a adopté la Résolution par 526 voix pour, 10 contre et 83 abstentions. La Rapporteuse du texte est Anne-Sophie Pelletier, Groupe "La Gauche", "La France Insoumise", France.
Le texte complet référencé TA-9-2022-0435 est disponible en français.
C'est un texte positif car il engage l'Europe vers la compliance avec la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Le texte demande de rediriger les fonds européens depuis l'institutionalisation vers les logements et les services de soutien de proximité et les modes de vie avec services de soutien.
Concernant le handicap psychosocial, et l'article 12 de la CDPH, (reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité), le texte spécifie:
"36. invite les États membres à mettre en œuvre des programmes
spécifiques qui permettront de sortir de la privation de la capacité
juridique des personnes dont le handicap est psychosocial à des régimes
de prise de décision accompagnée;"
On regrette qu'il ne soit pas mentionné dans ce rapport les traitements forcés et les hospitalisations forcées tels qu'ils sont pratiqués à grande échelle en France pour motif de handicap psychosocial ou de dangerosité supposée, en violation flagrante de la Convention CDPH.
On regrette aussi que les privations de liberté en institution pour motif de handicap ne soient pas interdites, alors que cela est pratiqué à grande échelle en France, tandis que cette privation de liberté est niée, et que les recours contre les maltraitances et tortures pratiquées dans ces établissements sont inexistants ou ineffectifs (La CGLPL refuse de visiter ces établissements). Même chose pour toutes les maltraitances pratiquées en France sur les enfants en institution, y compris les maltraitances médicales présentées abusivement comme des soins.
On constate néanmoins que, sur ce dossier, l'Europe progresse plus vite la France, dont le gouvernement apparemment ignore les Observations Finales du Comité de la CDPH.
L'Union Européenne sera bientôt examinée, elle aussi, par le Comité de la CDPH. Le Collectif a fourni des informations sur la France au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP) afin de rédiger le rapport parallèle concernant l'Union.
Liens:
Le texte de la résolution:
https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2022-0435_FR.html
L'article sur le site du Parlement européen:
https://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20221209IPR64418/droits-des-personnes-handicapees-il-faut-changer-de-paradigme-affirme-le-pe
Article Handicap.fr
https://informations.handicap.fr/a-Europe-pas-faveur-handicap-zero-contrainte-34111.php
La Rapporteuse Anne-Sophie Pelletier
https://www.europarl.europa.eu/meps/en/197527/ANNE-SOPHIE_PELLETIER/main-activities/reports-shadow
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