Le document est disponible dans sa traduction française officielle en suivant ce lien (CRPD/C/5).
Il est présenté en anglais ici: https://www.ohchr.org/en/documents/legal-standards-and-guidelines/crpdc5-guidelines-deinstitutionalization-including
Ce document validé par le Comité de la Convention ONU relative au Droit des Personnes Handicapées (CDPH) explicite les réformes clé à mettre en œuvre par les états participants, dont la France, et l'Union Européenne. Il est basé sur les précédents documents du Comité, l'observation générale n°5 sur l’autonomie de vie et
l’inclusion dans la société, art. 19 (CRPD/C/GC/5) et les directives
relatives au droit à la liberté et à la sécurité des
personnes handicapées, art. 14 (réf. A/72/55, en Annexe). Voir aussi observation générale n°1, art. 12 (CRPD/C/GC/1).
Il reprend et développe les mesures très importantes pour les droits des personnes avec handicap psycho-social, que sont la réforme de la capacité juridique (au §55), avec la cessation des traitements forcés et des hospitalisations forcées (§55, §58); il explicite le soutien en cas de crise (§10, §76), et le remplacement des systèmes de prises de décision substituées (tutelle, curatelle) par des prises de décisions accompagnées (§55, §69, §73, chapitre VIB).
Le document explique pourquoi il est nécessaire de désinstitutionaliser et développe les services à mettre en œuvre et les stratégies à adopter pour la réussite de cette réforme.
Les voies de recours et les mécanismes de réparation suite aux préjudices causés par les institutionalisations sont explicités au chapitre IX.
