Objet: Retrait du projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo du Conseil de l'Europe.
Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé,
Au nom du collectif « Arrêt des traitements forcés », je vous contacte pour vous faire part de mes graves préoccupations concernant les discussions en cours sur l'adoption au Conseil de l'Europe du projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo. Comme vous le savez peut-être, le Comité de bioéthique du Conseil de l'Europe (Comité DH-BIO) travaille depuis 2014 sur un projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine concernant la « protection des droits de l'homme et de la dignité des personnes troubles mentaux » sur la base d'une recommandation de 2004, l'accent étant mis sur le placement et le traitement involontaires.
Le texte et l'esprit du protocole vont à l'encontre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui a été ratifiée par 46 des 47 États membres du Conseil de l'Europe, y compris la France, et constitue une menace pour les droits de l’homme en général. Des préoccupations et une opposition ont été exprimées par le Comité des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées, le Rapporteur spécial sur le droit à la santé, le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, de nombreuses organisations de personnes handicapées, les organisations de santé mentale et les organisations de défense des droits de l'homme, ainsi que le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. En juin 2019, l'Assemblée parlementaire a adopté à l'unanimité une résolution sur la fin de la coercition dans le domaine des soins de santé mentale, appelant les États membres à entamer immédiatement la transition vers l'abolition des pratiques coercitives dans les établissements de santé mentale. En outre, dans sa recommandation 2158 (2019), l'Assemblée a invité le Comité des Ministres à réorienter les efforts de la rédaction du protocole additionnel vers la rédaction de lignes directrices pour mettre fin à la coercition en santé mentale. Une initiative similaire peut être vue par l'Organisation mondiale de la santé dans le cadre de son Initiative pour les droits de qualité, et un guide de bonnes pratiques à venir sur les services de santé mentale communautaires promouvant les droits de l'homme et le rétablissement.
Malgré l'opposition, les membres du Comité DH-BIO ont convenu de voter sur un projet final de texte lors de la réunion plénière du Comité du 1er au 4 juin 2021. Tous les États membres du Conseil de l'Europe, même ceux qui n'ont pas ratifié l'Oviedo Convention, ont le droit de vote à cette réunion. C’est dans ces circonstances que nous vous exhortons à vous opposer à l’adoption du projet de protocole à la Convention d’Oviedo et à faire en sorte que le représentant de la France vote contre l’adoption du protocole lors de la réunion plénière du Comité DH-BIO. Nous sommes prêts à vous rencontrer pour vous expliquer davantage nos préoccupations et éventuellement vous aider à élaborer des politiques conformes à vos obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma très haute considération.
Références:
ENUSP, European Network of Users and Survivors of Psychiatry.
https://enusp.org/2018/05/29/draft-additional-protocol-to-the-oviedo-convention-related-materials/
Rester Informé.
https://www.withdrawoviedo.info/join
Le toolkit de MHE est là (en anglais):
https://www.mhe-sme.org/advocacy-toolkit-against-draft-additional-protocol-oviedo-convention/
"Coercion is not care." La coercition n'est pas du soin.
#Standup4humanrights