Le projet de Protocole additionnel à la Convention d'Oviedo sera examiné par le Groupe des rapporteurs sur les droits de l'homme du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 27 mai.
Notre Collectif d'usagers et ex-usagers de la psychiatrie se joint à la campagne des ONGs : ENUSP, MHE/SME, EDF, Autism Europe, Validity, FEPH.
Nous demandons le retrait du projet de Protocole additionnel [1] à la Convention d'Oviedo [2], qui autoriserait la coercition psychiatrique, en violation avec les traités signés par la France.
Ce projet de Protocole additionnel viole la législation internationale des droits humains, en particulier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), ratifiée par tous les États membres du Conseil de l’Europe. La coercition psychiatrique - dite en France soins sans consentement - est une discrimination liée au handicap qui viole plusieurs articles de ce traité (Articles 5, 12, 14,
15, 16, 17, 19, 25, Réf. CRPD/C/5, II.6 et II.7 [3])
De nombreux experts des Nations Unies, organismes de défense des droits humains et organisations de la société civile se sont publiquement opposés à ce protocole. La cohérence et l’unité du cadre international des droits humains sont indispensables. (Réf. HR/PUB/23/3 [4]).
L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a rejeté à l'unanimité [5] le 28/1/2026 ce projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo, et demande - Amendement 1 - «Dans la mesure où l’objectif ultime serait de faire disparaître les
mesures involontaires, elle invite le Comité des Ministres à réfléchir à
l’opportunité de procéder par voie d’un instrument plus souple qu’un
protocole, tel qu’une recommandation. Une telle recommendation devrait
être pleinement conforme à la CDPH, à ses observations générales et à
ses lignes directrices.»
Pour garantir la conformité avec la Convention CDPH, il ne peut y avoir de déni de la capacité à consentir ni de mesures d'exception. (Directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées, Réf. A/72/55, Annex [6] et Observation générale no 1 sur Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique, Réf. CRPD/C/GC/1 [7]).
Nous demandons aussi l'élimination de l'Article 5.1(e) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) [8] comme l'APCE l'a recommandé en 2024 (Recommandation 2275) [9].
#withdrawoviedo
Références
- Projet
de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et
la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la
dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement
involontaires au sein des services de soins de santé mentale
https://www.coe.int/fr/web/human-rights-and-biomedicine/protection-with-regard-to-involuntary-measures - Convention d'Oviedo et ses protocoles
https://www.coe.int/fr/web/human-rights-and-biomedicine/oviedo-convention - Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, Réf. CRPD/C/5
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/5 - HR/PUB/23/3
"Mental health, human rights and legislation: guidance and practice.
Geneva: World Health Organization and the United Nations (represented by
the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights)"
2023.
https://www.ohchr.org/en/publications/policy-and-methodological-publications/mental-health-human-rights-and-legislation - Opinion de l'APCE
https://pace.coe.int/fr/news/10181 - Directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées, Réf A/72/55, Annex
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=A/72/55&Lang=en - Observation générale no 1 sur Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/1&Lang=en - Convention Européenne des Droits de l'Homme
https://www.echr.coe.int/fr/european-convention-on-human-rights - APCE Recommandation 2275
https://pace.coe.int/fr/files/33574/html
