vendredi 3 décembre 2021

Approche Open Dialogue en France: une demande forte, une expérience.

Il existe en France une forte demande pour que soit proposée l'approche de Dialogue ouvert, en anglais "Open Dialogue".

Cette approche sert à éviter que les situations de crise ne se transforment en hospitalisations psychiatriques. Au lieu de cela, une équipe de psychologues intervient à domicile dans les 24-48h pour désamorcer la crise par une approche de communication avec l'entourage et les autres intervenants éventuels. Ces psychologues sont spécialement formés à l'approche. C'est au départ une approche institutionnelle prise en charge par l'assurance maladie.

La demande vient des usagers et des familles. Ceux-ci se mobilisent dans des groupes Facebook dédiés en français. Ces groupes sont très actifs et proposent une documentation en français et même des formations, et une rencontre avec Jaakko Seikkula(*), l'initiateur finlandais de l'approche.

Open Dialogue Francophone:
https://www.facebook.com/groups/1479367138755140/

Open Dialogue Ocean:
https://www.facebook.com/groups/207397783664066/

Open Dialogue Occitanie:
https://www.facebook.com/groups/opendialogueoccitanie/

Sur le terrain institutionnel, il y a aussi une expérience à Marseille.
https://www.santementale.fr/2021/10/le-dialogue-ouvert-face-a-la-crise-psychique/

L'approche de Dialogue Ouvert est présentée dans le Guide OMS sur la santé mentale publié en 2021, qui n'est disponible qu'en anglais pour le moment (page 23):
https://www.who.int/publications/i/item/9789240025707

L'approche a été validée par plusieurs publications d'études de long-terme sur une large population. Les résultats sont brillants et suscitent beaucoup d'espoir: non-chronicisation, beaucoup moins de neuroleptiques, meilleur emploi pour les personnes. Voir ci-dessous. 

Cela coûte 130 à 400€ par intervention (à comparer avec le coût d'une hospitalisation).

L'approche n'est pas 100% conforme à la Convention ONU CDPH. En effet, il y a certains cas d'hospitalisation forcée.

Site en français:
https://open-dialogue.net/?lang=fr

Sites en anglais:
https://www.dialogicpractice.net/open-dialogue/about-open-dialogue/
https://developingopendialogue.com/

Réseau Open Dialogue, groupe Facebook en anglais:
https://www.facebook.com/groups/234079520082275/permalink/2027944137362462/

Litérature scientifique:

  1. von Peter S, Aderhold V, Cubellis L, Bergström T, Stastny P, J. S et al. Open Dialogue as a human rights-aligned approach. Front Psychiatry. 2019;10:387. doi: 10.3389/fpsyt.2019.00387.224
     
  2. Bergström T, Seikkula J, Alakare B, Mäki P, Köngäs-Saviaro P, Taskila JJ et al. The family-oriented Open Dialogue approach in the treatment of first-episode psychosis: nineteen-year outcomes. Psychiatry Res. 2018;270:168-75. doi: 10.1016/j.psychres.2018.09.039.
     
  3. Seikkula J, Aaltonen J, Alakare B, Haarakangas K, Keränen J, Lehtinen K. Five-year experience of first-episode nonaffective psychosis in open-dialogue approach: treatment principles, follow-up outcomes, and two case studies. Psychother Res. 2006;16:214-28. doi: 10.1080/10503300500268490.
     
  4. Kiviniemi M. Mortality, disability, psychiatric treatment and medication in first-onset schizophrenia in Finland: the register linkage study [thesis]. Oulu: University of Oulu; 2014.

  5. Tribe RH, Freeman AM, Livingstone S, Stott JCH, Pilling S. Open dialogue in the UK: qualitative study. BJPsych Open. 2019;5:e49. doi: 10.1192/bjo.2019.38.


(*) Jaakko Seikkula, docteur en psychologie, professeur, a développé l'approche Open Dialogue en Finlande.  http://jaakkoseikkula.com/


lundi 27 septembre 2021

De nouveaux livres écrits par les usagers et survivants

Renaître à la vie après l’arrêt des médicaments psychiatriques, 2021,
et Le Manuel de Sevrage des Psychotropes, par Carole Advice, 2018.
http://psychotropes.info/wordpress/author/carole-advices/

Survivant de la psychiatrie, un livre de Adrien Potocnjak-Vaillant, 2021
https://assolaguillotine.wordpress.com/2021/09/22/survivant-de-la-psychiatrie-un-livre-de-adrien-potocnjak-vaillant/

Mirrors Therapy, Laurianne Blanc, 2021 (c'est en français) et ses autres livres.
https://www.leseditionsdunet.com/lang-en/novels/7903-mirrors-therapy-laurianne-blanc-9782312080123.html

SCHIZO: témoignage d’une guérison, Frédéric Meuwly, 2020
https://www.schizo-vaud.ch/actualites/schizo-temoignage-dune-guerison-frederic-meuwly/
 

Et en anglais:

"Reimagining Crisis Support: Matrix, Roadmap and Policy", Tina Minkowitz, 2021
https://www.reimaginingcrisissupport.org/

samedi 18 septembre 2021

Examen de la France par le Comité de la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées CDPH de l'ONU

La 25ème session de la Convention CDPH s'est tenue en virtuel au cours de 3 journées les 18, 20 et 23 Août 2021 (les vidéos restent disponibles).

Avec la coalition "Rien pour nous sans nous", nous avons pu soumettre notre rapport, nous exprimer devant le Comité, et répondre à ses questions.

Les Observations finales sont disponibles dans un document en anglais en version préliminaire non éditée.

Elles seront traduites prochainement en français et publiées.

Nous pouvons noter déjà, les recommandations concernant les articles 12, 14 et 15.


En voici une traduction automatique.

Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité

26. Le Comité recommande à l'État partie, conformément à l'Observation générale no 1 (2014) du Comité sur la reconnaissance de l'égalité devant la loi : 

   a) Revoir sa compréhension des mesures de protection juridique des majeurs et adopter le modèle des droits de l'homme du handicap garantissant l'égale reconnaissance des personnes handicapées devant la loi et abrogeant les dispositions permettant la prise de décision substituée; 

   b) Rediriger les ressources organisationnelles et financières de la prise de décision substituée pour développer des mécanismes de prise de décision assistée qui respectent la dignité, l'autonomie, la volonté et les préférences des personnes handicapées, quel que soit le niveau ou le mode de soutien dont elles peuvent avoir besoin.

 

Original en anglais:

26.    The Committee recommends that the State party, in line with the Committee’s General comment No. 1 (2014) on equal recognition before the law:
    (a) Review its understanding of legal protection measures and adopt the human rights model of disability ensuring the equal recognition of persons with disabilities before the law and repealing provisions allowing for substituted decision- making;
     (b) Redirect organisational and financial resources from the substituted decision-making to develop supported decision-making mechanisms that respect dignity, autonomy, will and preferences of persons with disabilities, regardless the level or mode of support they may require.

 

Article 14 Liberté et sécurité de la personne 

30. Le Comité rappelle les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur les droits des personnes handicapées (A/HRC/40/54/Add.1, voir par. 86) et demande à l'État partie : 

   a) Abroger toutes les dispositions légales autorisant les soins sans consentement et les restrictions de liberté pour cause de handicap psychosocial ou de dangerosité perçue dans des institutions ou des structures communautaires ; 

   b) Empêcher le placement dans des institutions fermées, y compris les hospitalisations prolongées ou de durée indéterminée, garantir l'exercice du consentement libre et éclairé des personnes handicapées et développer des méthodes de soutien fondées sur les droits de l'homme qui respectent la dignité, l'égalité, la liberté et l'autonomie, y compris le soutien par les pairs ;

   c) Garantir un examen rapide par les juges des libertés et de la détention des décisions de soins sans consentement dans des établissements psychiatriques, en réduisant le délai de 12 jours au plus court; 

   d) Veiller à ce que les personnes handicapées privées de liberté aient droit à l'accessibilité et à des aménagements raisonnables;

   e) Éliminer les traitements ambulatoires obligatoires et appliquer les Directives de l'Organisation mondiale de la santé sur les services de santé mentale communautaires : Promouvoir des approches centrées sur la personne et fondées sur les droits, comme recommandé par le Plan d'action global de l'OMS pour la santé mentale 2020-2030, approuvé par l'Organisation mondiale de la santé en 2021. 

31. Le Comité demande en outre à l'État partie d'être guidé par ses obligations au titre de l'article 14 de la Convention et des directives du Comité concernant l'article 14 de la Convention (2015) (voir A/72/55, annexe), en ce qui concerne le projet de protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine (Convention d'Oviedo), et qu'elle s'oppose à son adoption. L'État partie devrait s'acquitter de ses obligations au titre de la Convention d'Oviedo d'une manière compatible avec le modèle des droits de l'homme du handicap.

 

Original en anglais:

30.    The Committee recalls the recommendations issued by the Special Rapporteur on the Rights of Persons with Disabilities (A/HRC/40/54/Add.1, see para. 86) and calls upon the State party to:
   (a) Repeal all legal provisions allowing for involuntary treatment and restrictions of liberty on the grounds of psychosocial impairment or perceived dangerousness in institutions or community-based settings;
   (b) Prevent placement in close institutions, including prolonged or undetermined hospitalisations, ensure the exercise of the free and informed consent of persons with disabilities, and develop human rights-based support methods that respect dignity, equality, freedom and autonomy, including peer support;
    (c) Ensure expeditious review by the liberty and detention judges concerning decisions of involuntary treatment into psychiatric facilities, reducing the 12-day-period-of delay to the shortest period of time;
   (d) Ensure that persons with disabilities, deprived of their liberty are entitled to accessibility and reasonable accommodation;
    (e) Eliminate mandatory outpatient treatments and apply the World Health Organization Guidance on community mental health services: Promoting person-centred and rights-based approaches, as recommended by the WHO Comprehensive Mental Health Action Plan 2020​-2030, endorsed by the World Health Assembly in 2021.


31.    The Committee further calls upon the State party to be guided by its obligations under article 14 of the Convention, and the Committee’s guidelines on article 14 of the Convention (2015) (see A/72/55, annex), in relation to the draft additional protocol to the Convention for the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine (Oviedo Convention), and that it oppose its adoption. The State party should implement its obligations under the Oviedo Convention in a manner compatible with the human rights model of disability.  


Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

33. Le Comité recommande à l'État partie :
 

   a) Appliquer des mécanismes pour prévenir toutes les formes de mauvais traitements, y compris un contrôle indépendant et un contrôle judiciaire, et introduire les normes fondées sur les droits de l'homme dans la législation sur la santé mentale ;

   b) Établir des mécanismes de signalement des traitements cruels, inhumains ou dégradants, des mesures de correction et de réparation pour les victimes, ainsi que la poursuite et la punition des auteurs ;
 
   c) Éliminer la pratique du traitement intensif des personnes avec handicaps psychosociaux et les « Unités pour Malades Difficiles » ;
 
   d) Prendre des mesures pour protéger les enfants handicapés qui sont encore en institution contre la surmédication et les mauvais traitements et renforcer le contrôle indépendant des institutions;
 
   e) Instaurer un enregistrement et une surveillance obligatoires des enregistrements des pratiques médicales dans les établissements de santé mentale et autres établissements médico-sociaux et de soins.


Original en anglais:

33.    The Committee recommends that the State party:
   (a) Enforce mechanisms to prevent all forms of ill-treatment, including independent monitoring and judicial review, as well as introducing the human right-based standards in mental health legislation;
  (b) Establish mechanisms for reporting cruel, inhuman or degrading treatment, and redress and remedy measures for victims, and the prosecution and punishment of perpetrators;
  (c) Eliminate the practice of intensive treatment of persons with psychosocial disabilities and the “Units for Difficult Ill-Persons”;
   (d) Take measures to protect children with disabilities who are still in institutions from overmedication and ill-treatment and reinforce independent monitoring of institutions;
   (e) Establish mandatory recording and oversight of records of medical practices in mental health settings and other medico-social and care settings.

   



#CRPDNow #WithdrawOviedo

vendredi 27 août 2021

La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, selon l'ONU.

Un communiqué de presse est disponible à l'issue de l'audition de la France par le Comité ONU de la Convention relative aux Droits des personnes Handicapées.

https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2021/08/la-france-na-pas-encore-integre-lapproche-du-handicap-fondee-sur

On y lit notamment:

"Cet expert – M. Jonas Ruskus, qui faisait office de rapporteur du Comité pour l’examen du rapport de la France – s’est dit déçu par les niveaux de discrimination structurelle à l’encontre des personnes en situation de handicap en France et a jugé très préoccupant que la France n’ait pas pour objectif de mettre fin à l’institutionnalisation de personnes handicapées, y compris d’enfants. Également très préoccupants sont les dispositifs d’hospitalisation et de traitement sous contrainte basés sur la pathologisation du comportement, a-t-il ajouté. Il a espéré que la France passerait au modèle du handicap basé sur les droits de l’homme."

Le dialogue entre le Comité ONU de la Convention Droits des Personnes Handicapées et la France s'est déroulé en 3 sessions, les 18, 20 et 23 Août 2021: https://media.un.org/en/webtv/
Menu déroulant "Categories", "Meetings and events", choix: "Human Rights Treaty Bodies".
Les vidéos des sessions passées restent disponibles en ligne.

Autres liens:
https://www.santementale.fr/2021/08/handicap-la-france-na-pas-integre-lapproche-fondee-sur-les-droits-de-lhomme/

 

 

 

vendredi 16 juillet 2021

La France examinée par l'ONU au mois d'août vis à vis des droits des personnes handicapées.

Cela se passera du 16 août au 14 septembre 2021, à Genève. Mais, pour cette fois, la session se déroulera à distance, par internet.

Le collectif, déjà présent en 2019, a mis à jour son rapport parallèle, et participera avec la coalition "Rien pour nous sans nous", à ce qui pourra se faire en virtuel dans ces conditions.

Voici notre rapport (en anglais et en français sur le site ONU) :

1) Auto-introduction

Le Collectif « Arrêt Traitements Forcés » (anciennement « Dépsychiatriser ») est une organisation informelle d’usagers et ex-usagers francophones de la psychiatrie. Notre objectif est l’abolition des traitements psychiatriques forcés en France et dans le monde.

2) Résumé des actions entreprises

Nous faisons un travail d’advocacy auprès des personnes avec handicap psychosocial, de façon bénévole. Nous maintenons un blog[1], une page Facebook[2], et une pétition pour la France[3] qui a été lancée en 2015, et signée par 18.000 personnes.

Le Collectif, qui s’appelait auparavant « Dépsychiatriser », a soumis un rapport parallèle[4] à la 12ème pré-session du Groupe de travail du Comité sur les Droits des Personnes Handicapées de l‘ONU. Nous sommes allés à Genève pour rencontrer les membres du Comité et d’autres intervenants, avec la coalition « Rien pour nous sans nous », du 23 au 27 septembre 2019 [5].

3) Les articles de la Convention abordés dans ce document

Cette soumission se réfère aux Articles 4, 7, 12, 14, 15, 17, 25, 29 de la Convention vis à vis de la circonscription des personnes avec handicap psychosocial.



4) La situation de nos droits en France


Article 4 Obligations générales

L’Article 4(b) fait une obligation de l’État de modifier, abroger ou abolir les lois discriminatoires. Selon nos correspondants, les lois françaises discriminatoires qui nous causent le plus de souffrances sont les lois de santé mentale qui autorisent l’hospitalisation psychiatrique forcée et le traitement forcé des personnes avec handicap psychosocial d’une part, et les lois de prise de décision substitutives dites de « protection des majeurs », d’autre part. Celles-ci sont, respectivement :

- Les Articles L3211 à L3213 du Code de Santé Publique [7]. La discrimination tient dans le fait que la personne doit « être atteinte d’un trouble mental ». En d’autres termes, la personne doit être avec handicap psychosocial. C’est dans l’Article L3211-3 [8].

- Les Articles 414 à 495-9 du Code Civil [9]. La discrimination tient dans le fait que la mesure est décidée sur une personne qui « a une altération de ses facultés mentales ou corporelles ». En d’autres termes, la personne doit être avec handicap, et « l’altération des facultés mentales » inclut le handicap psychosocial. C’est dans l’Article 425 [10].



Article 7 Enfants handicapés

En 2018, il y avait en France 108 900 enfants institutionnalisés en instituts médico-éducatifs (IME) et 15 980 enfants en instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)[11][13]. Nous déplorons le défaut d’information des professionnels et du public à propos des alternatives communautaires. Nous suggérons de redistribuer le budget depuis les institutions vers les services, selon l’exemple de la Belgique, du Brésil et du Pérou [81]. L’enfant doit être consulté.

En France, il est prescrit aux enfants et aux adolescents des médicaments psychiatriques qui endommagent la santé, à partir de conceptions erronées [16][17][20][21][22][25][26][27][29][30][31][33][34][35][36]. Nous nous opposons à de telles pratiques. Nous suggérons aussi d’interdire la stigmatisation forcée de l’enfant avec des étiquettes psychiatriques qui ne sont validées ni biologiquement, ni scientifiquement [14][15].

Nous demandons la cessation de la médicalisation des difficultés sociales, psychologiques ou pédagogiques de l’enfant. Nous demandons que l’enfant soit écouté et ses choix respectés.



Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité

Selon le rapport 2020 du Sénat [49], 730 000 adultes sont placés sous un régime de tutelle dit de « protection », cependant aucune statistique précise n’est disponible, et le nombre réel peut être supérieur. Il existe 3 formes de régimes en France. La « tutelle » proprement dite, qui constitue un système de décision substitutive complet, la « curatelle simple », qui place les actes de disposition sous régime de décision substitutive, et la « curatelle renforcée », qui inclut le paiement des factures dans la décision substitutives. Il n’existe pas de statistiques détaillées disponibles, mais une étude de 2017 [50] sur les mesures non-familiales estimait que les tutelles comprenaient 41 % des cas, les curatelles renforcées 55 % et les curatelles simples 3 %. L’étude estimait que 45 % des mesures concernaient des personnes avec handicap psychosocial (profil 1, p39). Certains auteurs accusent le système français des tutelles d’être opaque et corrompu [51].

Nos correspondants se plaignent que les systèmes de prise de décision substitutives leur ont été imposés et ne reflètent pas la réalité. Il rapportent des abus, des décisions mauvaises ou inappropriées, des conflits, un dialogue très pauvre ou absent, et l’absence de recours effectif.



Article 14 Liberté et sécurité de la personne

Selon les statistiques de santé officielles [60], en 2020, la France a pratiqué 131 681 hospitalisations psychiatriques forcées. Selon les statistiques de la justice [62], en 2019, 79 163 demandes de contrôle périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation et 2455 demandes de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation on été traitées. Il n'y a pas d'explication dans ce document et on est loin du compte de 141 076 séjours sous contrainte de 2019 selon Scan santé.

Nous estimons que l’implication judiciaire dans ces procédures ne remplit pas les critères élémentaires de la justice. Les personnes qui doivent se défendre sont en état de médication parfois si lourde qu’ils en sont incapacités et tombent même de leur chaise [69]. Les avocats sont fréquemment incompétents et n’en ont cure. Le principe du contradictoire n’est pas respecté, comme cette étude le montre [53], et il n’existe pas de jugement de fond. La jurisprudence de la Cour de cassation du 27 Septembre 2017 spécifie que le juge ne doit considérer que les documents médicaux dans sa décision [52]. En pratique le juge est comme un bureau d’enregistrement, dont le travail consiste à vérifier que chaque document médical est bien dans le dossier. [54]

D’autre part le certificat médical est bidon. Une personne de la profession médicale nous a expliqué comment il existe des spécialistes de la rédaction des certificats dans certains départements qui ajoutent des choses, vraies ou fausses. Ceux-là utilisent des expressions toutes faites, et une idéologie déconnectée de la réalité, auto-justifiée ou constituée d’arguments circulaires. Par exemple la personne n’est pas « dans l’impossibilité de consentir », mais simplement elle ne consent pas.

La disproportion semble extrême entre les faits reprochés et la mesure elle-même. Quand la famille veut faire hospitaliser une personne de force, il n’y a guère de recours en pratique. Les motifs de l’hospitalisation forcée peuvent être un conflit familial, la volonté de placer la personne sous tutelle par rapport à des intérêts financiers, de discréditer la personne dans une procédure de divorce, ou encore empêcher une personne d’essayer de se sevrer des médicaments psychiatriques, ou même de participer à une manifestation.

Selon nos correspondants, la possibilité de faire hospitaliser de force est largement utilisée en France par le médical pour menacer et pour intimider les personnes, et cela, qu’une décision juridique ait été prise ou non.

Il existe des unités psychiatriques de haute sécurité, qui sont appelées « unités pour malades difficiles », et qui auraient compté 650 lits en 2017 [64]. Ces établissements sont utilisés sans distinction pour les personnes détenues et pour les non-détenues. Dans certains cas, la décision d’envoyer les personnes dans ces établissements a été utilisée comme une menace ou comme une forme de représailles contre une personne ou sa famille [65].

Nous demandons de libérer tout patient demandant à quitter un établissement psychiatrique et de fournir les aides sociales nécessaires pour réaliser cette sortie dans de bonnes conditions.



Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Selon nos correspondants, les moyens utilisés pour laver le cerveau et briser la personne dans la soumission à l’hôpital psychiatrique remplissent les critères de la torture : la communication est pauvre ou absente, les médicaments neuroleptiques sont administrés de force, il y a des humiliations, et possiblement des menaces, des contentions mécaniques, des mises en isolement, et d’autres maltraitances. Nos correspondants décrivent aussi l’escalade des moyens, par exemple des traitements avec des doses extrêmes de médicaments qui mettent la vie en danger, ou encore des poly-médications. La menace sur la vie est très réelle avec les syndromes malins, les déshydratations, la rétention d'urine, la constipation, l’altération de la conscience, l’obstruction des bronches, les vomissements et inhalations, les risques thrombo-emboliques, rénaux et cardiaques.

Le traitement forcé aux neuroleptiques peut constituer une torture en soi, et peut induire de l’akathisie, l’absence des pensées, la fixité de la personne, un parkinsonisme, des mouvements involontaires des yeux, des contractions musculaires dans le corps, des tremblements violents et incontrôlables, la perte de la vision, des hallucinations, des incontinences, des constipations, une salivation constante. Nous rapportons le cas d’un faux « consentement » aux électrochocs obtenu au moyen de cette torture aux neuroleptiques [94].

Quand une personne se plaint des effets secondaires des médicaments, des doses trop fortes ou explique qu’elle ne supporte pas le médicament, les demandes de réduction des doses sont ignorées. Nos correspondants dénoncent aussi l’endoctrinement subi dans la notion d’une déficience personnelle supposée, qui serait intrinsèque et de nature constitutionnelle, incurable et incompatible avec la procréation, selon une idéologie psychiatrique qu’au moins certains de nos correspondants considèrent comme complètement détachée de la réalité. Ne sachant pas quand un tel calvaire cessera, nos correspondants témoignent qu’ils ont été contraints à passer dans un mode de survie et qu’ils ont du apprendre comment s’en sortir grâce à d’autres, puis à jouer prudemment la comédie spécifique que l’on attendait d’eux.

La dépendance aux médicaments neuroleptiques est lourde, les expériences de sevrage sont très éprouvantes physiquement et psychologiquement [41], et le rééquilibrage du cerveau après le sevrage peut demander plusieurs mois voire années [24]. Nos correspondants rapportent que les signes du sevrage sont interprétés de façon erronée par les psychiatres comme des signes de la « maladie » supposée du cerveau qui correspond à leur théorie, appliquée à la personne. Ils appellent alors faussement ces manifestations de sevrage une « rechute ».

Nos correspondants décrivent aussi le traitement forcé dans la communauté comme une torture. Ils décrivent l’akathisie, l’impossibilité de penser, de mémoriser, de lire, de ressentir, l’absence de motivation, ou les modifications corporelles et les autres conditions iatrogènes. Ces conditions sont visibles et stigmatisent davantage les personnes aux yeux des autres.

En ce qui concerne les traitements psychiatriques forcés, il n’y a pas de statistiques disponibles. Selon nos témoignages, cependant, c’est la norme à l’hôpital, et c’est pratiqué sur une vaste échelle dans la communauté, sous la menace, légalisée formellement ou non, de ré-hospitalisation forcée ; De plus, le choix d’une approche non-chimique, sociale ou psychologique, n’est généralement pas proposé, et l’aide pour réussir le sevrage des médicaments est difficile à trouver. Selon nos correspondants, l’information sur les médicaments, quand elle est fournie, est biaisée [41][42], incomplète en particulier sur les dommages de long-terme et les dépendances aux médicaments, ou inexacte.

Nos correspondants disent qu’ils sont terrorisés par le pouvoir accordé au système psychiatrique sur les esprits et sur les corps, qui est sans contrôle, absolu, maltraitant, et que tous ces abus sont commis dans une impunité quasiment complète.

Nous demandons que la France abolisse les traitements forcés, à la fois dans les institutions et dans la communauté, que les citoyens cessent d’être menacés de ré-hospitalisation forcée, et que soient abolies les contentions mécaniques et les mises à l’isolement, car l’ensemble de tout ceci constitue des actes d’intimidation et des pratiques de torture [78]. Nous demandons aussi des réparations.



Article 17 Protection de l'intégrité de la personne

Selon nos correspondants, la menace d’hospitalisation forcée est largement utilisée en France pour garder une personne sous camisole chimique à durée indéfinie, et cela réalise une lobotomie chimique progressive de son cerveau, que la personne soit sous décision de justice de traitement psychiatrique forcé ou non. Une telle pratique est recommandée par la Haute Autorité de Santé dans un document de 2021 [66]. Nous considérons que cela n’a rien à voir avec des soins.

La médication de long terme prive la personne de son intégrité physique et mentale, quelquefois de façon définitive. Les électrochocs endommagent le cerveau de façon permanente. Les hospitalisations psychiatriques provoquent des suicides [45]. Les traumatismes [44] induits par les violences psychiatriques ne peuvent pas se résoudre tant que la menace de répétition des abus pèse sur les personnes.

La littérature scientifique décrit les conséquences sévères des médications psychiatriques, comme les dyskinésies tardives [55], les psychoses d’hypersensibilité [24], les rétrécissements du cerveau [19], les syndromes métaboliques [56], les morts prématurées, les troubles sexuels, urologiques ou intestinaux.

Nos correspondants attestent que les médicaments leur ont altéré la mémorisation, donné des problèmes de concentration, des anxiétés de long terme, la perte de leur talents, des capacités intellectuelles diminuées, et d’autres conditions.



Article 25 Santé

Nos correspondants décrivent comment une aide compétente, médicale et psychologique, pour se sevrer des médicaments psychiatriques peut être très difficile ou impossible à trouver en France, en particulier quand des médicaments neuroleptiques sont impliqués.

Selon nos correspondants, une fois que vous êtes étiqueté malade mental, dans les services d’urgence, vous pouvez être placé sous contention mécanique et vos demandes somatiques sont ignorées. Ils rapportent que leurs besoins somatiques et dentaires sont fréquemment négligés à l’hôpital. Ils disent que leurs plaintes iatrogéniques sont fréquemment niées. Il nous a été décrit le cas d’un syndrome malin des neuroleptiques prouvé biologiquement, qui demandait une supervision cardiologique et néphrologique, et qui n’a pas été pris en charge, tandis que le traitement neuroleptique a été poursuivi, malgré les demandes de la famille.

Certains de nos correspondants déplorent que les causes somatiques ou iatrogéniques possibles de leurs troubles n’ont pas été recherchées, malgré leur insistance, ce qui a mené à des années de traitements psychiatriques inutiles et à des dépendances pharmacologiques ultérieures.

Malgré de claires indications que les traumatismes passés sont une cause probable des troubles pour beaucoup de personnes [46][47][48], toute demande d’aide psychothérapeutique peut être rejetée en France à cause des préjugés psychiatriques dominants.

L’Organisation mondiale de la santé a publié récemment un Guide sur les services de santé mentale communautaires. Cela suggère un choix d’approches à proposer [81].



Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique

Pour nous, aussi longtemps que les menaces d’hospitalisation forcée seront possibles et que les personnes seront placées sous traitement psychiatrique forcé, la participation des personnes avec handicap psychosocial sera injuste et déséquilibrée, car les personnes qui souffrent le plus des pratiques actuelles ne seront pas entendues.

La plupart de nos membres, qu’ils soient sous traitement forcé ou pas, se sentent menacés, et sont traumatisés par la violence de la psychiatrie. Ils craignent des représailles possibles et demandent l’anonymat pour publier leurs témoignages. Pour les personnes traumatisées, parler est difficile et c’est une forme d’expression et de thérapie, et le débat public tel qu’il est ne semble pas convenir.

D’autre part, nous considérons que le discours du public est toujours déséquilibré en faveur des associations de familles, dont les perspectives peuvent entrer en conflit avec les nôtres. Les familles préfèrent souvent les tutelles et les camisoles chimiques, et nous demandons l’égalité des droits. Les associations de familles peuvent être liées financièrement à l'industrie pharmaceutique.

L’article L146-1 A du Code de l’action sociale et des familles[84] réalise une représentation substitutive des personnes avec handicap, c’est à dire que les associations de familles et les associations gestionnaires sont supposées s’exprimer à notre place. Ceci fige le système dans une politique d’institutionnalisation et de tutelle. Nous demandons que cette loi soit changée.

Je représente le collectif et, avec mes amis, je suis prêt à rencontrer les responsables afin d’exposer nos perspectives.



5) Mise à jour du Rapport parallèle 2019 du collectif « Dépsychiatriser ».

Article 7 Enfants handicapés

Le collectif a soumis un document au Comité pour les Droits de l’Enfant dans le cadre de la journée de débat général 2021 intitulée : « Droits de l’enfant et protection de remplacement » [58].

Le document portait sur l’institutionnalisation à large échelle des enfants en France et sur les pratiques psychiatriques de prescription de médicaments qui endommagent la santé des enfants et des adolescents, sans justification scientifique, ainsi que l’étiquetage psychiatrique pratiqué.



Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité

Une réforme de la loi sur les tutelles autorise les personnes à se marier et à voter. C’est la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. [67][68]



Article 14 Liberté et sécurité de la personne

Selon les statistiques officielles [60], en 2020, ont été pratiquées en France 131 681 hospitalisations psychiatriques forcées (le chiffre était de 137 391 en 2017) [61].

La magistrature française a développé une jurisprudence à propos des hospitalisations psychiatriques forcées et des traitements forcés [53].

Nous demandons que la France abolisse les hospitalisations forcées et suive les Directives sur l’Article 14, qui sont maintenant disponibles en français. [70]



Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Selon les statistiques officielles [60], en 2020, la France a compté 38 446 séjours en hôpital psychiatriques avec mise à l’isolement (ce chiffre était de 35 017 in 2017) [61]. Aucune statistique sur l’usage des contentions mécaniques n’est disponible.

En 2020 et 2021, le mécanisme national de recours constitutionnel, la « question prioritaire de constitutionnalité » [71] a amené en 2020 une réforme de l’Article L3222-5-1 du Code de Santé Publique [72], qui a été ensuite rejetée en 2021 [73]. Une nouvelle réforme de la loi serait en préparation afin de placer le recours à la contention mécanique et à l’isolement sous contrôle judiciaire [74].

La loi française de santé mentale est ambiguë en ce qui concerne le traitement forcé, car cela contredit la loi du consentement éclairé de 2002, Article L1111-4 du Code de Santé Publique [76], et il y a une décision du Conseil constitutionnel qui précise que le traitement forcé ne peut pas s’appliquer au domicile de la personne [77]. Quoi qu’il en soit, la ré-hospitalisation forcée en cas de non-compliance au traitement est courante. Cette menace est légalisée et le traitement forcé dans la communauté a simplement été renommé « programme de soins » [66].



Article 25 Santé

Des expérimentations récentes en France ont autorisé certaines psychothérapies à être couvertes par l’assurance sociale [83]. Cependant, les personnes qui avaient des expériences psychiatriques dans les 3 années précédent l’essai étaient exclues du dispositif.



6) Commentaires sur la Réponse à la Liste de points

Objet et obligations générales (art. 1 à 4)

1. L’autodétermination des personnes handicapées et leur accompagnement vers une expression de leurs choix propres, fondent l’engagement et l’action de la France.

En ce qui concerne le handicap psychosocial, cette assertion est une contre-vérité : Les systèmes de décisions substitutives sont dans les lois de tutelle, la Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et dans les lois de santé mentale, aux Articles L3211, L3212 et L3213 du Code de la santé publique.

La discrimination envers les personnes avec handicap psychosocial est dans la loi française: Articles 414-1 [87], et 425 [10] du Code civil, et Article L3211-3 du Code de la santé publique [8].

De plus, la définition du handicap de l’Article L114 du Code de l’action sociale et des familles [85] est fondée sur le modèle médical et ne mentionne pas le principe de l’égalité avec les autres.



3. Un nouveau formulaire de demande facilite l’expression des attentes et besoins par la personne elle-même. La mise en place du système d’information harmonisé des MDPH pose un socle de pratiques professionnelles, conformément à la loi 2005. Un accompagnement au changement des équipes a eu lieu dans chaque MDPH. Les formations intègrent désormais la prise en compte des projets de vie, l’offre et la connaissance des déficiences et pathologies. Des outils pour harmoniser les évaluations sont en cours de déploiement.

Ce formulaire est le CERFA 15695-01 [86]. C’est à la base un certificat médical centré sur la « pathologie ».



Reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (art. 12 )

64. La représentation des personnes et leur libre consentement sont garantis dans les dispositifs légaux prévus par la loi de programmation justice 2019, inspirée du rapport 2018 sur l’évolution de la protection juridique des majeurs. C’est une avancée pour la reconnaissance effective des droits des personnes handicapées. L’autorisation préalable du juge n’est plus requise pour certains actes patrimoniaux et l’exercice de droits fondamentaux tels que se marier, se pacser, divorcer, voter ou pour le consentement personnel aux soins.

La loi de programmation justice 2019 [67] donne seulement le droit de se marier et le droit de vote, et conserve tout autre dispositif de décision substitutive. La décision du juge est basée sur le certificat médical, et cela peut être imposé à la personne contre sa volonté. [89]



67. Ainsi, des démarches associées à la « Réponse accompagnée pour tous » ont marqué une inflexion tangible : les personnes sont désormais présentes lors des réunions pour construire les réponses qui leurs sont adaptées. La pair-aidance est recherchée. La reconnaissance de l’expertise d’usage change les relations entre la personne handicapée, sa famille et les professionnels. Elle garantit une place de droit aux personnes handicapées.

Cette réforme prévoit la consultation de la personne avant la décision prise par la « Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées » [90], Article L114-1-1 du Code l’action sociale et des familles [91]. Dans le cas où la personne est dans un dispositif de prise décision substitutive, cependant, le tuteur ou curateur remplace la personne.



Accès à la justice (art. 13)

92. Aucune mesure d’isolement ne peut être fondée sur le handicap.

C’est faux. Les mises à l’isolement font suite aux hospitalisations forcées, et la loi de santé mentale spécifie que la personne doit avoir un « trouble mental » [8], c’est à dire un handicap psychosocial.



Liberté et sécurité de la personne (art. 14)

97. Dans le cas d’une prolongation d’une mesure d’hospitalisation sans consentement, le juge des libertés prend en compte les conditions de l’hospitalisation et la proportionnalité des mesures.

Ceci est tout à fait illusoire car le juge ne doit considérer que les documents médicaux [52]. C’est un déni de justice.



100. Le CSP permet à une personne hospitalisée en soins sans consentement de saisir à tout moment le juge des libertés et de la détention afin qu’il ordonne la mainlevée immédiate de la mesure. Le juge vérifie que la mesure est nécessaire et proportionnée à l’état de santé du patient. Le juge intervient rapidement et est régulièrement saisi de telles mesures.

A nouveau, ceci est illusoire car le juge ne doit considérer que les documents médicaux [52].



105. La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale, a confié au service public hospitalier l’ensemble de ces prises en charge (prescription et administration des traitements). Ces dispositions ont été reprises aux articles 45 à 56 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les soins supposent le consentement des personnes détenues, principe découlant de l’article L 3214-3 du CSP.

Cette loi [92] ne concerne que les personnes détenues, qui en France, ont davantage de droits que les personnes avec handicap psychosocial.

En plus des traitements forcés dans les hôpitaux psychiatriques, la Loi française prévoit d’autres dispositifs de traitement forcé, obligatoires ou dits « sous injonction ». En addictologie, l’injonction thérapeutique, Articles L. 3413-1 à L. 3413-4 du Code de santé publique. En pénologie, l’obligation de traitement, Articles 132-45 et 131-36-4 du Code pénal et l’injonction de traitement, Articles L. 3711-1 à L. 3711-5 du Code de santé publique.



110. La France considère que ce projet de protocole additionnel a pour but et pour mérite de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet de mesures involontaires de traitement et de placement dans les cas exceptionnels, où ces mesures sont mises en œuvre.

Ces cas ne sont pas des « exceptions ». La France comptait 131 681 hospitalisations psychiatriques forcées en 2020, et le nombre de traitements forcés est inconnu, car l'intimidation des personnes est pratiquée à grande échelle, et les informations fournies sur les procédures de traitement sont biaisées, et l'aide au sevrage des médicaments psychiatriques est très difficile à trouver.

En outre, la France considère qu’il n’y a aucune incompatibilité entre ce projet et d’autres instruments internationaux, notamment avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

Nous considérons que la politique de psychiatrie forcée, en France, réalise une violation très grave des droits des personnes avec handicap psycho-social, à grande échelle, qui concerne à la fois les adultes et les enfants, faite de ségrégation, de stigmatisation psychiatrique, de mise sous tutelle, et de médication forcée de camisole chimique et de lobotomie chimique. Nous voyons cela comme une violation flagrante de la Convention et des droits de l’homme en général.



111. La France soutient une évolution du projet de protocole vers un texte accordant une plus grande place aux mesures alternatives, pour guider les Etats dans la mise en œuvre du principe selon lequel les soins sans consentement sont mis en œuvre en dernier recours.

La France démontre qu’elle ne pratique pas la psychiatrie forcée en « dernier recours », mais à grande échelle, sur les adultes et les enfants. Nous demandons le retrait du projet de protocole additionnel à la Convention d’Oviedo.



Autonomie de vie et inclusion dans la société (art. 19)

141. Selon l’enquête ES-Handicap 2014, au 31 décembre 2014, 107 200 personnes étaient accueillies dans des structures pour enfants handicapés et 281 900 dans des structures pour adultes handicapés.

Les statistiques 2018 sont disponibles, dans le rapport DRESS [11][12].

L'évolution sur 10 ans ne montre aucune diminution du nombre de lits d'institutionnalisation. [13]

Il y a aussi des séjours de longue durée dans les hôpitaux psychiatriques.



Santé (art. 25)

192. La feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie 2018 promeut une approche transversale de la politique de santé mentale, territorialisée dans le cadre des projets territoriaux de santé mentale (PTSM). Ses objectifs globaux sont l’amélioration des conditions de vie, de l’inclusion sociale et de la citoyenneté et l’accès aux soins et aux accompagnements des personnes vivant avec un trouble psychique.

Le mot « droit » ne figure nulle part dans le document [6]. Il semble que tout y tourne autour de la psychiatrie et non de nos droits. Il existe également une confusion entre la santé mentale et la psychiatrie. La santé mentale n'est pas la psychiatrie. C'est un libre choix informé d'approches sociales, relationnelles, psychologiques, somatiques, et si la personne le souhaite, mais ce n'est pas un préalable, psychiatriques.



194. Les trois des six priorités fixées aux PTSM sont :

Le respect et la promotion des droits des personnes présentant des troubles psychiques ;

Le renforcement de leur pouvoir de décider et d’agir ;

La lutte contre la stigmatisation des troubles psychiques.

La stigmatisation des personnes est réalisée par la psychiatrie forcée, par l'étiquetage psychiatrique forcé et par les procédures de traitement forcés.

La psychiatrie forcée est pratiquée à très grande échelle en France, sur des enfants et des adultes, suite à des décisions de justice ou non.



Niveau de vie adéquat et protection sociale (art. 28)

211. 22,6% ayant un handicap psychique sont en situation de pauvreté.

De nombreuses personnes avec handicap psychosocial évitent la psychiatrie parce qu'elles craignent ou ont été traumatisées par la psychiatrie forcée. Ainsi, ces personnes ne peuvent pas bénéficier de l'allocation de handicap. Certaines personnes préfèrent la rue à la psychiatrie. Certaines personnes tentent de survivre à l'étranger pour échapper aux menaces d'hospitalisation forcée.



Participation à la vie politique et à la vie publique (art. 29)

223. Pour assurer la pleine participation des personnes handicapées à la conduite des affaires publiques et à leur évaluation par l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, le CNCPH a été rénové (cf. question 34).

L'article L146-1 A du Code de l'action sociale et des familles prévoit une représentation politique de substitution pour les personnes handicapées, de sorte que les organisations familiales et les organisations de gestion sont censées parler en notre nom [84]. La substitution n’est pas la participation.



Application et suivi au niveau national (art. 33)

241. Le SG CIH assure le secrétariat du CNCPH dont une des commissions est en charges des questions européennes et internationales. Le SG CIH fournit un appui humain, technique et logistique avec le soutien financier des services de la Direction générale de la cohésion sociale.

Le Collectif n'a aucune subvention pour sa participation à la pré-session 2019 et à cette session. La plupart de nos correspondants se sentent menacés par les abus psychiatriques et demandent à garder l'anonymat.

Références

  1. Le blog du Collectif:
    https://depsychiatriser.blogspot.com/

  2. La page Facebook:
    https://www.facebook.com/PetitionStopAbusPsychiatrie

  3. La tition contre la psychiatrie forcée en France:
    https://www.change.org/p/abolir-l-hospitalisation-forc%C3%A9e-et-le-traitement-forc%C3%A9

  4. Le rapport parallèle “Depsychiatriser” de 2019:
    https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/FRA/INT_CRPD_ICO_FRA_35584_F.doc

  5. La coalition « Rien pour nous sans nous » avec Advocacy France à Genève en 2019
    https://www.advocacy.fr/actualites/vie-de-l-association/rien-pour-nous-sans,132

  6. Comité Stratégique de la Santé Mentale et de la Psychiatrie: Feuille de route santé mentale et psychiatrie, 2018.
    https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180628_-_dossier_de_presse_-_comite_strategie_sante_mentale.pdf

  7. Article L3211 du Code de la santé publique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721183/

  8. Article L3211-3 du Code de la Santé Publique
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028016782/

  9. Code civil : Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi (Articles 414 à 495-9).
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117881/

  10. Article 425 du Code Civil
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427435/

  11. Ministère des Solidarités et de la Santé : Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. L’offre d’accueil des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux, 2018. Thomas Bergeron, Laurence Dauphin
    https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications/etudes-et-resultats/loffre-daccueil-des-personnes-handicapees-dans-les-0

  12. https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2020-12/er1170.xlsx

  13. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie: le bilan des plans, 2019.
    https://www.cnsa.fr/outils-methodes-et-territoires-organisation-de-loffre/programmation-et-creation-de-places-en-etablissement-ou-service/le-bilan-des-plans

  14. Conseil Supérieur de la Santé, Belgique, 2019: DSM(5) : Utilisation et statut du diagnostic et des classifications des problèmes de santé mentale.
    https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/css_9360_dsm5.pdf

  15. Mental Health Europe: A Short Guide to Psychiatric Diagnosis, 2020.
    https://mhe-sme.org/wp-content/uploads/2018/09/A-short-guide-to-Psychiatric-Diagnosis-FINAL.pdf

  16. Autorisation de mise sur le marché du rispéridone en pédopsychiatrie.
    http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/rcp/R0306587.htm

  17. Michael S Lidow, Zan-Min Song, Stacy A Castner, Patrick B Allen, Paul Greengard, Patricia S Goldman-Rakic, Antipsychotic treatment induces alterations in dendrite- and spine-associated proteins in dopamine-rich areas of the primate cerebral cortex, Biological Psychiatry, Volume 49, Issue 1, 2001, Pages 1-12, ISSN 0006-3223,
    https://doi.org/10.1016/S0006-3223(00)01058-1.

  18. Bastiampillai, Tarun & Parry, Peter & Allison, Stephen. (2018). Can antipsychotic medication administered for paediatric emotional and behavioural disorders lead to brain atrophy?. Australian & New Zealand Journal of Psychiatry.
    https://www.researchgate.net/publication/327512494_Can_antipsychotic_medication_administered_for_paediatric_emotional_and_behavioural_disorders_lead_to_brain_atrophy/citation/download

  19. Ho BC, Andreasen NC, Ziebell S, Pierson R, Magnotta V. Long-term Antipsychotic Treatment and Brain Volumes: A Longitudinal Study of First-Episode Schizophrenia. Arch Gen Psychiatry 2011 Feb;68(2):128-37.
    https://www.researchgate.net/publication/49817143_Long-term_Antipsychotic_Treatment_and_Brain_Volumes_A_Longitudinal_Study_of_First-Episode_Schizophrenia

  20. Pringsheim T, Lam D, Ching H, Patten S. Metabolic and neurological complications of second-generation antipsychotic use in children: a systematic review and meta-analysis of randomized controlled trials. Drug Saf. 2011.
    https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/21751826/

  21. Ikwunga Wonodi, Gloria Reeves, Dana Carmichael, Ilene Verovsky, Matthew T. Avila, Amie Elliott, L. Elliot Hong, Helene M. Adami, Gunvant K. Thaker. Tardive dyskinesia in children treated with atypical antipsychotic medications, 2007.
    https://doi.org/10.1002/mds.21618

  22. Antipsychotic Medication in Children and Adolescents: A Descriptive Review of the Effects on Prolactin Level and Associated Side Effects. Yvette Roke, Peter N. van Harten, Annemieke M. Boot, and Jan K. Buitelaar. Journal of Child and Adolescent Psychopharmacology 2009 19:4, 403-414
    https://doi.org/10.1089/cap.2008.0120

  23. Horowitz, M. A., Jauhar, S., Natesan, S., Murray, R. M., & Taylor, D. (2021). A method for tapering antipsychotic treatment that may minimize the risk of relapse. Schizophrenia Bulletin.
    https://academic.oup.com/schizophreniabulletin/advance-article/doi/10.1093/schbul/sbab017/6178746

  24. Chouinard Guy, et collègues, 2017: Antipsychotic-Induced Dopamine Supersensitivity Psychosis: Pharmacology, Criteria, and Therapy.
    https://www.karger.com/Article/FullText/477313

  25. Neuroleptic Malignant Syndrome in Children and Adolescents on Atypical Antipsychotic Medication: A Review. Rachel Neuhut, Jean-Pierre Lindenmayer, and Raul Silva.Journal of Child and Adolescent Psychopharmacology.Aug 2009.415-422.
    http://doi.org/10.1089/cap.2008.0130

  26. Carlezon WA, Konradi C, Neuropharmacology, 2004 Understanding the neurobiological consequences of early exposure to psychotropic drugs: linking behavior with molecules
    http://www.sciencedirect.com/science/article/pii/S0028390804001820

  27. Methylphenidate Causes Behavioral Impairments and Neuron and Astrocyte Loss in the Hippocampus of Juvenile Rats. Schmitz, F., Pierozan, P., Rodrigues, A.F. et al. Mol Neurobiol (2016). doi:10.1007/s12035-016-9987-y
    http://link.springer.com/article/10.1007/s12035-016-9987-y

  28. White Matter by Diffusion MRI Following Methylphenidate Treatment: A Randomized Control Trial in Males with Attention-Deficit/Hyperactivity Disorder. Cheima Bouziane, Olena G. Filatova, Anouk Schrantee, Matthan W. A. Caan, Frans M. Vos, and Liesbeth Reneman Radiology 2019 293:1, 186-192
    https://pubs.rsna.org/doi/10.1148/radiol.2019182528

  29. Curtin, K., Fleckenstein, A.E., Keeshin, B.R. et al. Increased risk of diseases of the basal ganglia and cerebellum in patients with a history of attention-deficit/hyperactivity disorder. Neuropsychopharmacol 43, 2548–2555 (2018).
    https://doi.org/10.1038/s41386-018-0207-5

  30. Swanson, 2006, Stimulant-Related Reductions of Growth Rates in the PATS.
    http://doi.org/10.1097/01.chi.0000235075.25038.5a

  31. Breck G. Borcherding, Cynthia S. Keysor, Judith L. Rapoport, Josephine Elia, Janet Amass, Motor/vocal tics and compulsive behaviors on stimulant drugs: Is there a common vulnerability? Psychiatry Research, Volume 33, Issue 1, 1990, Pages 83-94, ISSN 0165-1781.
    https://doi.org/10.1016/0165-1781(90)90151-T

  32. Adult ADHD Self-Report Scale-V1.1 (ASRS-V1.1) Symptoms Checklistfrom WHO Composite International Diagnostic Interview.
    https://www.hcp.med.harvard.edu/ncs/ftpdir/adhd/18Q_ASRS_English.pdf

  33. Karanges, E. and I. McGregor. “Antidepressants and adolescent brain development.” Future Neurology 6 (2011): 783-808.
    https://www.semanticscholar.org/paper/Antidepressants-and-adolescent-brain-development-Karanges-McGregor/cfa14be5d25be4e4ccb6228c45ad76b6460f2d73#citing-papers

  34. Peter Breggin’s Antidepressant Drug Resource & Information Center
    https://breggin.com/antidepressant-drugs-resource-center/

  35. Reisman Y. Post-SSRI sexual dysfunction BMJ 2020; 368 :m754 doi:10.1136/bmj.m754
    https://www.bmj.com/content/368/bmj.m754

  36. David Healy. post-SSRI sexual dysfunction.
    https://rxisk.org/post-ssri-sexual-dysfunction-pssd/

  37. Stopping antidepressants, Royal College of Psychiatrists, UK
    https://www.rcpsych.ac.uk/mental-health/treatments-and-wellbeing/stopping-antidepressants

  38. Cracked: Why Psychiatry is Doing More Harm Than Good, James Davies, Icon Books, 2014.

  39. Parenting the Whole Child: A Holistic Child Psychiatrist Offers Practical Wisdom on Behavior, Brain Health, Nutrition, Exercise, Family Life, Peer Relationships, School Life, Trauma, Medication, and More, Scott M. Shannon, Emily Heckman, Norton Company, 2014.

  40. The Rights of Children and Parents In Regard to Children Receiving Psychiatric Diagnoses and Drugs. Peter R. Breggin 17 April 2014.
    https://doi.org/10.1111/chso.12049

  41. Mental health survival kit and withdrawal from psychiatric drugs (2020) Peter C. Gøtzsche
    https://www.deadlymedicines.dk/books/

  42. Joanna Moncrieff, "A straight talking introduction to psychiatric drugs: the truth about how they work and how to come off them." 2009, second edition, revised 2020, PCCS Books.

  43. Lucire Y (2016) Pharmacological Iatrogenesis: Substance/Medication-Induced Disorders That Masquerade as Mental Illness. Epidemiology (sunnyvale) 6:217. doi:10.4172/2161-1165.1000217
    http://www.omicsonline.org/open-access/pharmacological-iatrogenesis-substancemedicationinduced-disordersthat-masquerade-as-mental-illness-2161-1165-1000217.php?aid=69317

  44. Priebe, Stefan & Bröker, Matthias & Gunkel, Stefan. (1998). Involuntary admission and posttraumatic stress disorder in schizophrenia patients. Comprehensive psychiatry. 39. 220-4. 10.1016/S0010-440X(98)90064-5.
    https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/9675507/

  45. Hjorthøj CR, Madsen T, Agerbo E, et al. Risk of suicide according to level of psychiatric treatment: a nationwide nested case-control study. Soc Psychiatry Psychiatr Epidemiol 2014; 49:1357–65
    https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/24647741/

  46. Heterogeneity in psychiatric diagnostic classification, Kate Allsopp, 2019:
    https://www.sciencedirect.com/science/article/abs/pii/S0165178119309114

  47. Mark Shevlin Ph.D. Martin J. Dorahy D.Clin.Psych., Ph.D. Gary Adamson Ph.D. 2007:Trauma and Psychosis: An Analysis of the National Comorbidity Survey
    https://ajp.psychiatryonline.org/doi/full/10.1176/ajp.2007.164.1.166

  48. Bebbington Paul E. et collègues, 2004: "Psychosis, victimisation and childhood disadvantage: Evidence from the second British National Survey of Psychiatric Morbidity"
    http://bjp.rcpsych.org/content/185/3/220.long

  49. Le Sénat: Projet de loi de finances pour 2020 : Solidarité, insertion et égalité des chances”
    https://www.senat.fr/rap/l19-140-329/l19-140-3297.html

  50. ANCREAI, Etude relative à la population des majeurs protégés. Profils, parcours et évolutions, 2017
    http://www.creai-pdl.fr/images/rapportfinal_mjpm_ancreai_dgcs_mai2017.pdf

  51. Valérie Labrousse, ”Les dépossédés: enquête sur la mafia des tutelles”, Babelio, 2014.

  52. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-22.544, Publié au bulletin
    https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035681676?isSuggest=true

  53. Le Juge, l’avocat, les soins psychiatriques sans consentement depuis 2011, mise à jour 2020., Jean‐Marc PANFILI
    https://psychiatrie.crpa.asso.fr/IMG/pdf/panfili_jean-marc_2020-09-09_mise_a_jour_analyse_de_la_jpdce.pdf

  54. Aide à la rédaction des certificats et avis médicaux dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement d’une personne majeure à l’issue de la période d’observation de 72 heures, Haute autorité de santé, 2018
    https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-04/rapport_delaboration_-_aide_a_la_redaction_des_certificats_et_avis_medicaux_dans_le_cadre_des_soins_psychiatriques_sans_cons.pdf

  55. Medication-Induced Tardive Dyskinesia: A Review and Update, Elyse M. Cornett, Matthew Novitch, Alan David Kaye, Vijay Kata, Adam M. Kaye, Ochsner Journal Jun 2017, 17 (2) 162-174
    http://www.ochsnerjournal.org/content/17/2/162?utm_source=TrendMD&utm_medium=cpc&utm_campaign=Ochsner_Journal_TrendMD_0

  56. Atypical Antipsychotics and Metabolic Syndrome: From Molecular Mechanisms to Clinical Differences Marco Carli and al. Pharmaceuticals 2021, 14(3), 238
    https://doi.org/10.3390/ph14030238

  57. Le Conseil d’état rejette l’appel contre le fichage “HOPSYWEB” des personnes hospitalisées sous contrainte en 2020.
    https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-03-27/431350

  58. La soumission du collectif au Comité pour les Droits de l’Enfant dans le cadre Journée de débat général 2021 intitulée : « Droits de l’enfant et protection de remplacement »
    https://drive.google.com/file/d/1kQhlVzvWr7IcI3GbT8lnF-E7NTGuJngj/view?usp=sharing

  59. La soumission du collectif dans le cadre de la consultation régionale sur la désinstitutionalisation en 2021.
    https://drive.google.com/file/d/1l3VzmfGjYxa8YZeg-W-FPCvUGYaESQiz/view?usp=sharing

  60. Les statistiques Scan santé sur la psychiatrie en France en 2020:
    https://www.scansante.fr/applications/statistiques-activite-PSY/submit?snatnav=&annee=2020&tgeo=fe&codegeo=99&cat_etab=0&taille_etab=0&Age=0&nat_pec=99&form_act=99&cat_diag=

  61. Les statistiques Scan santé sur la psychiatrie en France en 2017:
    https://www.scansante.fr/applications/statistiques-activite-PSY/submit?snatnav=&annee=2017&tgeo=fe&codegeo=99&cat_etab=0&taille_etab=0&Age=0&nat_pec=99&form_act=99&cat_diag=

  62. Ministère de la Justice, Références statistiques Justice, année 2019.
    http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/references-statistiques-justice-12837/references-statistiques-justice-33702.html

  63. Ministère de la Justice, Références statistiques Justice, année 2019. 2.1 La Protection des libertés.
    http://www.justice.gouv.fr/art_pix/3-PARTIE2_References_stastiques_justice_2019_16x24.pdf

  64. Antoine Deguillaume Thesis. « Les Unités de Soins Intensifs Psychiatriques en France : étude descriptive sur leurs missions, leurs modalités de prise en charge et leur intégration dans le réseau de soin. Médecine humaine et pathologie. » 2017. dumas-01676733
    https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01676733/document

  65. Handicap.fr, 2016. « Placé à l'isolement en HP: Dimitri est enfin sorti, revit ! »
    https://informations.handicap.fr/a-isolement-hp-dimitri-8692.php

  66. Haute Autorité de Santé. Programme de soins psychiatriques sans consentement - mise en œuvre, 2021
    https://www.has-sante.fr/jcms/p_3260568/fr/programme-de-soins-psychiatriques-sans-consentement-mise-en-oeuvre

  67. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000038261631/

  68. Dalloz 2021 « Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 »
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-tutelaire-apres-loi-n-2019-222-du-23-mars-2019

  69. Documentaire de la télévision française à propos des décisions judiciaires d’hospitalisation forcée, émission « 7 à 8 », 2019.
    https://www.tf1.fr/tf1/sept-a-huit/videos/sept-a-huit-psychiatrie-un-juge-face-aux-malades-19143383.html

  70. Directives sur l’Article 14.
    https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=A/72/55&Lang=en

  71. La Question Prioritaire de Constitutionnalité.
    https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc

  72. Article L3222-5-1 du Code de Santé Publique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031918948/2016-01-28

  73. La Cour constitutionnelle rejette la réforme 2020 de la lois sur l’isolement et la contention mécanique
    https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021912_913_914QPC.htm

  74. Article du CRPA « (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention » 2021-06-04.
    https://psychiatrie.crpa.asso.fr/2021-06-04-Decision-QPC-Vers-une-judiciarisation-systematique-de-l-isolement-et-de-la-contention?lang=fr

  75. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
    https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000227015/

  76. Article L1111-4 du Code de Santé Publique.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056/

  77. Le conseil constitutionnel, décision 2012 sur les traitements forcés.
    https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012235QPC.htm

  78. Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, Report of the Special Rapporteur, 2020
    https://undocs.org/fr/A/HRC/43/49

  79. Seikkula Jaakko et collègues, 2010, "The Comprehensive Open-Dialogue Approach in Western Lapland: II. Long-term stability of acute psychosis outcomes in advanced community care."
    http://www.tandfonline.com/doi/abs/10.1080/17522439.2011.595819?src=recsys

  80. The Power Threat Meaning Framework presentation, the British Psychological Society.
    https://www.bps.org.uk/sites/bps.org.uk/files/Policy/Policy%20-%20Files/PTM%20Main.pdf

  81. Guidance on community mental health services: Promoting person-centred and rights-based approaches, World Health Organization, June 2021.
    https://www.who.int/publications/i/item/9789240025707

  82. The World Health Organization "Quality Rights" material
    https://www.who.int/publications/i/item/guidance-and-technical-packages-on-community-mental-health-services

  83. Prise en charge cordonnée des troubles psychiques: état des lieux et conditions d’évolution, Rapport IGAS N°2019-002R, Julien Emmanuelli, François Schechter, 2019
    https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2019-002r_.pdf

  84. Article L146-1 A du Code de l’action sociale et des familles
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037290399/

  85. Article L. 114 du code de l’action sociale et des familles
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006796446/

  86. Formulaire CERFA 15695-01
    https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15695.do

  87. Article 414-1 of the Civil Code
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427977/

  88. Article 428 of the Civil Code
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311088/

  89. Réforme de la procédure tutélaire après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, Dalloz
    https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-tutelaire-apres-loi-n-2019-222-du-23-mars-2019

  90. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
    https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees

  91. Article L114-1-1 du code de l’action sociale et des familles. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721238/

  92. Loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la sécurité sociale
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728979/

  93. https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/202-l-hospitalisation-au-long-cours-en-psychiatrie-analyse-et-determinants-de-la-variabilite-territoriale.pdf

  94. Ma nuit noire de l’âme, mon voyage dans la machine psychiatrique – Témoignage par D.
    http://depsychiatriser.blogspot.com/2021/06/ma-nuit-noire-de-lame-mon-voyage-dans.html