Monsieur le Député,
J'ai l'honneur, en tant que citoyen, de vous adresser la demande suivante.
Abrogation des loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et lois afférentes.
Au motif de non-respect de la convention Onusienne relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ratifiée par la France en 2010).
La ratification de la Convention entraine des obligations de contraintes légales. La France s'est légalement engagée à aligner toutes ses lois domestiques sur l'esprit et la lettre de la Convention.
L'article 14 de cette convention a fait l'objet en septembre 2014, d'une déclaration, émise par le Comité de la CDPH, et publiée sur le site du Haut Commissaire aux Droits de l'Homme.
La déclaration concernant l'article 14:
http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=15183&LangID=E
Le texte de la CDPH:
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413
Vous aurez à cœur, monsieur le Député, de demander à l'Assemblée Nationale de faire acte afin de corriger les lois concernées. Ceci afin que la France honore les engagements qu'elle a pris en faveur des droits de l'homme, et en particulier des droits des handicapés, qui sont aussi des patients-citoyens. Il s'agit d’abolir toute loi de santé mentale qui ne respecterait pas les termes et la lettre de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées (CDPH).
Je vous prie d'agréer, monsieur le Député, l’expression de ma considération distinguée.
Courrier adressé au député de ma circonscription en lettre ouverte.
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