http://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=15183&LangID=E
La détention pour motif de handicap mental ou psychosocial est absolument prohibée.
La détention pour danger supposé envers soi-même ou les autres est contraire à l'article 14.
La détention de personnes considérées comme inaptes à comparaitre en justice est contraire à l'article 14.
Article 14 Liberté et sécurité de la personne
Texte complet de la convention ici:
Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres :
Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne;
Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire; ils veillent en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté.
Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l’issue d’une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l’égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d’aménagements raisonnables.
Jouissent du droit à la liberté et à la sûreté de leur personne;
Ne soient pas privées de leur liberté de façon illégale ou arbitraire; ils veillent en outre à ce que toute privation de liberté soit conforme à la loi et à ce qu’en aucun cas l’existence d’un handicap ne justifie une privation de liberté.
Les États Parties veillent à ce que les personnes handicapées, si elles sont privées de leur liberté à l’issue d’une quelconque procédure, aient droit, sur la base de l’égalité avec les autres, aux garanties prévues par le droit international des droits de l’homme et soient traitées conformément aux buts et principes de la présente Convention, y compris en bénéficiant d’aménagements raisonnables.
Texte complet de la convention ici:
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413
Rappel sur la torture psychiatrique:
Le 4/3/2013 au conseil des droits de l'homme des Nations Unies, à Geneve, le rapporteur special sur la torture demanda d'arrêter les interventions psychiatriques forcées comme la médication de restriction mentale forcée, les electrochocs, la psychochirurgie, les contentions et l'isolement, et pour l'abolition des lois qui autorisent le traitement et l'enfermement psychiatrique obligatoire.
Raport UN sur la torture psychiatrique
Rappel sur la torture psychiatrique:
Le 4/3/2013 au conseil des droits de l'homme des Nations Unies, à Geneve, le rapporteur special sur la torture demanda d'arrêter les interventions psychiatriques forcées comme la médication de restriction mentale forcée, les electrochocs, la psychochirurgie, les contentions et l'isolement, et pour l'abolition des lois qui autorisent le traitement et l'enfermement psychiatrique obligatoire.
Raport UN sur la torture psychiatrique
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