De quoi s'agit-il ?
L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a émis le 28/1/2026 une opinion négative [1] sur le projet de protocole additionnel à la Convention d'Oviedo [2], qui prévoit d'autoriser la psychiatrie forcée.
L'enjeu est de demander au Conseil de l'Europe de mettre la Convention d'Oviedo [11] en phase avec la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui, elle, interpréte la coercition psychiatrique comme une discrimination liée au handicap et la violation de plusieurs articles de ce traité (Articles 5, 12, 14, 15, 16, 17, 19, 25 voir CRPD/C/5, II.6 et II.7) [6].
C'est un long travail qui a impliqué les Organisations Non Gouvernementales comme FEPH, MHE/SME, ENUSP, Validity, dans des déclarations communes. [3]
Notre opinion
On remarque quand même que l'Opinion de cette Assemblée est ambigüe, puisqu'elle affirme en même temps "reconnaitre la nécessité d’encadrer les mesures exceptionnelles de derniers recours" et qu'elle soutient une recommandation [4] qui permet le déni de la "capacité à consentir" et des mesures "d'exception".
Or, on sait très bien que l'exception devient très vite la règle quand il s'agit de psychiatrie forcée. Et ces formulations ne sont pas correctes, à notre opinion, au regard des textes de l'ONU (référencés A/72/55 Annex [5] et CRPD/C/5 [6] pour la psychiatrie forcée et CRPD/C/GC/1 [7] pour la capacité juridique).
Plus utile serait d'éliminer l'Article 5.1(e) de Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) [8] comme l'APCE a recommandé en 2024 (Recommandation 2275) [9]. La présente opinion semble une régression par rapport à ceci.
Vraiment, on doit sortir d'une société qui, hypocritement, torture médicalement des personnes en appelant cela des "soins". Il n'y a pas d'exception légale à la torture.
En France aussi
En France, c'est une violence de répression médicalisée pratiquée à grande échelle, avec hospitalisations forcées, contentions mécaniques, neuroleptiques forcés, électrochocs forcés, traitements forcés pendant des années, maquillage de légalité, prétentions pseudomédicales et pseudoscientifiques, et les enfants sont victimes aussi [12]. C'est banalisé, avec par exemple les gens attachés sur des brancards pendant des jours avec des couches aux urgences [13]. Ce ne sont pas des cas isolés, nous pensons que c'est toute la société qui doit changer.
Perspectives
Pour Oviedo, la prochaine étape est avec le Comité des Ministres.
Cependant le Forum Européen des Personnes Handicapées est pessimiste. [10]
Mais déjà, pour moi, on est loin du compte.
A vous de juger.
#withdrawoviedo
Références
- Opinion de l'APCE
https://pace.coe.int/fr/news/10181 - Projet de Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine relatif à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes à l’égard du placement et du traitement involontaires au sein des services de soins de santé mentale
https://www.coe.int/fr/web/human-rights-and-biomedicine/protection-with-regard-to-involuntary-measures - ONG Validity, information sur Oviedo, en anglais
https://validity.ngo/joint-statement-on-suspension-of-the-draft-additional-protocol-to-the-oviedo-convention/ - Recommandation CDBIO sur le respect de l’autonomie dans les soins de santé mentale
https://rm.coe.int/cdbio-2024-7rev-mh-draft-rec-autonomy-f/1680b41b64 - Directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées, Réf A/72/55, Annex
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=A/72/55&Lang=en - Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence, Réf. CRPD/C/5
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/5 - Observation générale no 1 sur Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/TreatyBodyExternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/GC/1&Lang=en - Convention Européenne des Droits de l'Homme
https://www.echr.coe.int/fr/european-convention-on-human-rights - APCE Recommandation 2275
https://pace.coe.int/fr/files/33574/html - Forum Européen des Personnes Handicapées, article en anglais, "Negative opinion on draft Additional Protocol to the Oviedo Convention a win for disability rights".
https://www.edf-feph.org/negative-opinion-on-draft-additional-protocol-to-the-oviedo-convention-a-win-for-disability-rights/ - Convention d'Oviedo et ses protocoles
https://www.coe.int/fr/web/human-rights-and-biomedicine/oviedo-convention - Avis de la CGLPL
https://www.cglpl.fr/publications/avis-relatif-aux-enfants-prives-de-liberte-dans-les-etablissements-de-sante-mentale - CGLPL recommandations en urgence
https://www.cglpl.fr/publications/recommandations-en-urgence-relatives-a-la-prise-en-charge-des-patients-en-soins-sans-consentement-dans-le-departement-de-guadeloupe
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