Consultation CNCPH "Participation des personnes handicapées : quelles modalités ?", l'intervention du Collectif

La Commission nationale consultative des personnes handicapées (CNCPH) a organisé un débat à distance le 10/1/2025 dans le cadre de ses consultations pour une nouvelle loi handicap.

Le thème du débat était: "Participation des personnes handicapées : quelles modalités ?"

Voilà le texte de l'intervention par Luc Thibaud faite au nom du Collectif:

"Je représente un collectif de personnes avec handicap psychosocial et une pétition signée par 20000 personnes.

Je voudrais parler de la convention CDPH de l'ONU.
Les droits humains des personnes handicapées sont interdépendants.
Nous pensons que la participation des personnes handicapées est illusoire quand les autres droits sont violés.

Une personne qui est traumatisée par la violence institutionnelle, privée de liberté, menacée dans ses droits, placée sous traitement forcé, privée de sa personnalité juridique, de son agentivité, ou encore contrainte à l'exil ne pourra pas participer de façon effective, ni s'exprimer librement de façon publique sans craindre des conséquences.

Le modèle social du handicap n'est pas optionnel, mais c'est un principe de base de la convention.
Le modèle social, c'est reconnaître que la société doit changer et respecter les droits des personnes et informer et mettre en œuvre effectivement ces changements.

L'article 12 demande le respect de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité.
Pourtant en France, un million de personnes sont placées sous des régimes de prise de décision substitutive au lieu de systèmes de prise de décision accompagnée et ce nombre ne cesse de croître.
Voir à ce sujet: CRPD/C/FRA/CO/1, paragraphes 25 et 26 et CRPD/C/GC/1.

L'article 14 spécifie que les personnes ne peuvent être privées de liberté pour cause de handicap.
Pourtant, en France, 80 000 personnes sont hospitalisées sans leur consentement chaque année pour "être atteinte de troubles mentaux".
Voir à ce sujet les directives sur l'article 14, référence A/72/55, en Annexe.

L'article 15 reconnaît le droit de ne pas être soumis à torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pourtant, en France, 25 000 personnes sont placées à l'isolement chaque année en hôpital psychiatrique. Le nombre de placements sous contention physique et les traitements de sédation lourde, cela n'est pas connu.
De plus, 95 000 personnes sont en traitements forcés dans la communauté chaque année, appelés "programmes de soins", et vivent sous la menace explicite de ré-hospitalisation forcée.
Les traitement forcés, les contentions, les mise à l'isolement sont reconnus comme des formes de torture dans le protocole d'Istamboul de l'ONU révisé en 2022, c'est au paragraphe 152.
Voir aussi le dossier torture psychiatrique du CHRUSP.

L'article 19 reconnaît le droit à l'autonomie de vie.
Pourtant en France, le nombre de personnes placées en institution, enfants, adultes et personnes âgées, est très élevé et ne cesse de croître.
Par exemple, si une personne adulte autiste est placée par son tuteur dans une institution, la personne n'a aucun moyen effectif de contester cela. Elle peut être placée sous sédation lourde de façon chronique, à cause de cette violation de ses droits.
Voir aussi les Directives sur la désinstitutionnalisation, CRPD/C/5.

Les modalités de la participation des personnes handicapées sont décrites dans l'OG n°7 de 2018 (CRPD/C/GC/7).

Les observations finales du Comité de la CDPH de 2021 (CRPD/C/FRA/CO/1), paragraphes 9 et 10, mentionnent que : " L’article premier de la loi no 2005-102 et l’article L.146-1 du Code de l’action sociale et des familles assimilent les associations de prestataires et de gestionnaires de services aux organisations de personnes handicapées, ce qui complique le passage effectif d’un système de prise en charge médicale en institution à un modèle de vie autonome et d’inclusion dans la société ; "

Nous pensons qu'en France, l'expression politique des personnes handicapées qui sont victimes des violations de leur droits est confisquée par des organisations impliquées dans des conflits d'intérêt, et nous demandons que les lois soient changées. Merci.