Une nouvelle "loi handicap" en 2025 ? Le conseil national consultatif des personnes handicapées attend vos propositions !
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Voilà ma contribution:
- Arrêtez la psychiatrie forcée: c'est lourdement traumatisant, dangereux, potentiellement mortel, cause de suicides, une forme de torture et de soumission forcée par menaces, intimidations, chantages, médications débilitantes, traitements humiliants et dégradants, non-communication, contentions, isolement, une cause de maladies iatrogènes incurables, de handicaps chroniques. Cela altère les ressources de la personne et empêche un travail de guérison. Les personnes menacées ne peuvent pas s'exprimer. (Convention CDPH de l'ONU, Directives sur l'article 14: Annex to A/72/55).
- Pas de psychomédicament aux enfants sans preuve biologique d'absolue nécessité. Cela ne sert pas l'enfant et lui nuit gravement. Mais respecter les droits de l'enfant. La psychomédication ne doit pas servir le confort des gardiens, ni à pallier les insuffisances parentales ou les pédagogies inadaptées.
- Mettre en œuvre les "Directives sur la désintitutionalisation" de la Convention CDPH de l'ONU. (Référence: CRPD/C/5). Les institutions sont des lieux de privation de liberté et de torture par médication débilitante forcée, et la CGLPL ne les visite pas.
- Tutelles, curatelles: Remplacer les systèmes de prises de décisions substituées par des prises de décision accompagnées (Observations générales sur l'article 12: CRPD/C/GC/1).
- Le modèle social du handicap basé sur les droits humains doit remplacer le modèle médical (Convention CDPH, préambule, paragraphe e.) Le bien-être psychosocial (dit "santé mentale") ne doit pas être interprété par des acteurs médicaux dans un cadre médical fait de déséquilibre des pouvoirs, de réduction de l'humain à sa seule biologie et de pathologisation des expériences humaines, mais mis en œuvre dans le cadre des droits humains des personnes.
- Les organismes gestionnaires sont dans des conflits d'intérêts et ne peuvent pas représenter les personnes avec handicap psychosocial: changer la loi qui autorise cette représentation substituée (Article 1 de la loi Handicap de 2005) Observations générales sur la participation CRPD/C/GC/7 et recommandation des Observations finales CRPD/C/FRA/CO/1, pararaphes 9 et 10.
Je cite: "9. Le Comité note avec préoccupation que :
a) L’article premier de la loi no 2005-102 et l’article L.146-1 du Code de l’action sociale et des familles assimilent les associations de prestataires et de gestionnaires de services aux organisations de personnes handicapées, ce qui complique le passage effectif d’un système de prise en charge médicale en institution à un modèle de vie autonome et d’inclusion dans la société ;
b) Les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, participent peu aux consultations relatives aux lois et politiques publiques, notamment à celles menées par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, et aux comités municipaux et intermunicipaux chargés des questions d’accessibilité.
10. Le Comité rappelle son observation générale no 7 (2018) et recommande à l’État partie :
a) De réviser l’article premier de la loi no 2005-102 afin de mettre en place des mécanismes transparents permettant de consulter étroitement les personnes handicapées, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent, et de les faire participer activement aux processus décisionnels publics à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la réalisation et le suivi des objectifs de développement durable et l’établissement des rapports à ce sujet, et de renforcer les mécanismes existants ;
b) De mener des consultations constructives avec les diverses organisations de personnes handicapées et de leur fournir un appui effectif, dans la droite ligne de l’observation générale no 7, en accordant une attention particulière aux organisations de personnes ayant un handicap intellectuel, de personnes autistes, de personnes ayant un handicap psychosocial, de femmes handicapées, de personnes LGBTI handicapées, de personnes handicapées vivant en milieu rural, de personnes handicapées roms et de personnes ayant besoin d’une aide conséquente."
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Ex-usager, je représente un collectif informel d'usagers, ex-usagers et survivants de la psychiatrie français ou francophones appelé "Arrêt des traitements forcés".
Le collectif est membre d'ENUSP. Le collectif participe notamment aux consultations du Comité de la CDPH, du Comité de la CDE, et de l'OMS.
Pétition pour l'abolition de la psychiatrie forcée en France signée par 20000 personnes.
Aussi sur Facebook: https://www.facebook.com/PetitionStopAbusPsychiatrie
Luc Thibaud
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