Cela se passera du 16 août au 14 septembre 2021, à Genève. Mais, pour cette fois, la session se déroulera à distance, par internet.
Le collectif, déjà présent en 2019, a mis à jour son rapport parallèle, et participera avec la coalition "Rien pour nous sans nous", à ce qui pourra se faire en virtuel dans ces conditions.
Voici notre rapport (en anglais et en français sur le site ONU) :
1) Auto-introduction
Le
Collectif « Arrêt Traitements Forcés » (anciennement
« Dépsychiatriser ») est une organisation informelle
d’usagers et ex-usagers francophones de la psychiatrie. Notre
objectif est l’abolition des traitements psychiatriques forcés en
France et dans le monde.
2) Résumé
des actions entreprises
Nous
faisons un travail d’advocacy auprès des personnes avec handicap
psychosocial, de façon bénévole. Nous maintenons un blog[1],
une page Facebook[2], et
une pétition pour la France[3]
qui a été lancée en 2015, et signée par 18.000 personnes.
Le
Collectif, qui s’appelait auparavant « Dépsychiatriser »,
a soumis un rapport parallèle[4]
à la 12ème pré-session du Groupe de travail du Comité sur les
Droits des Personnes Handicapées de l‘ONU. Nous sommes allés à
Genève pour rencontrer les membres du Comité et d’autres
intervenants, avec la coalition « Rien pour nous sans nous »,
du 23 au 27 septembre 2019 [5].
3) Les
articles de la Convention abordés dans ce document
Cette
soumission se réfère aux Articles 4, 7, 12, 14, 15, 17, 25, 29 de
la Convention vis à vis de la circonscription des personnes avec
handicap psychosocial.
4)
La situation de nos droits en France
Article 4 Obligations générales
L’Article
4(b) fait une obligation de l’État de modifier, abroger ou abolir
les lois discriminatoires. Selon nos correspondants, les lois
françaises discriminatoires qui nous causent le plus de souffrances
sont les lois de santé mentale qui autorisent l’hospitalisation
psychiatrique forcée et le traitement forcé des personnes avec
handicap psychosocial d’une part, et les lois de prise de décision
substitutives dites de « protection des majeurs », d’autre
part. Celles-ci sont, respectivement :
-
Les Articles L3211 à L3213 du Code de Santé Publique [7].
La discrimination tient dans le fait que la personne doit « être
atteinte d’un trouble mental ». En d’autres termes, la
personne doit être avec handicap psychosocial. C’est dans
l’Article L3211-3 [8].
-
Les Articles 414 à 495-9 du Code Civil [9].
La discrimination tient dans le fait que la mesure est décidée sur
une personne qui « a une altération de ses facultés mentales
ou corporelles ». En d’autres termes, la personne doit être
avec handicap, et « l’altération des facultés mentales »
inclut le handicap psychosocial. C’est dans l’Article 425 [10].
Article 7 Enfants handicapés
En
2018, il y avait en France 108 900 enfants institutionnalisés
en instituts médico-éducatifs (IME) et 15 980 enfants en
instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP)[11][13].
Nous déplorons le défaut d’information des professionnels et du
public à propos des alternatives communautaires. Nous suggérons de
redistribuer le budget depuis les institutions vers les services,
selon l’exemple de la Belgique, du Brésil et du Pérou [81].
L’enfant doit être consulté.
En
France, il est prescrit aux enfants et aux adolescents des
médicaments psychiatriques qui endommagent la santé, à partir de
conceptions erronées [16][17][20][21][22][25][26][27][29][30][31][33][34][35][36].
Nous nous opposons à de telles pratiques. Nous suggérons aussi
d’interdire la stigmatisation forcée de l’enfant avec des
étiquettes psychiatriques qui ne sont validées ni biologiquement,
ni scientifiquement [14][15].
Nous
demandons la cessation de la médicalisation des difficultés
sociales, psychologiques ou pédagogiques de l’enfant. Nous
demandons que l’enfant soit écouté et ses choix respectés.
Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des
conditions d'égalité
Selon
le rapport 2020 du Sénat [49],
730 000 adultes sont placés sous un régime de tutelle dit de
« protection », cependant aucune statistique précise
n’est disponible, et le nombre réel peut être supérieur. Il
existe 3 formes de régimes en France. La « tutelle »
proprement dite, qui constitue un système de décision substitutive
complet, la « curatelle simple », qui place les actes de
disposition sous régime de décision substitutive, et la « curatelle
renforcée », qui inclut le paiement des factures dans la
décision substitutives. Il n’existe pas de statistiques détaillées
disponibles, mais une étude de 2017 [50]
sur les mesures non-familiales estimait que les tutelles comprenaient
41 % des cas, les curatelles renforcées 55 % et les
curatelles simples 3 %. L’étude estimait que 45 % des
mesures concernaient des personnes avec handicap psychosocial (profil
1, p39). Certains auteurs accusent le système français des tutelles
d’être opaque et corrompu [51].
Nos
correspondants se plaignent que les systèmes de prise de décision
substitutives leur ont été imposés et ne reflètent pas la
réalité. Il rapportent des abus, des décisions mauvaises ou
inappropriées, des conflits, un dialogue très pauvre ou absent, et
l’absence de recours effectif.
Article 14 Liberté et sécurité de la personne
Selon
les statistiques de santé officielles [60],
en
2020, la
France
a
pratiqué 131 681 hospitalisations psychiatriques
forcées. Selon les statistiques de la justice [62],
en 2019, 79 163 demandes de contrôle périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation et 2455 demandes de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation ont été traitées. Il n'y a pas d'explication dans ce document et on est loin du compte de 141 076 séjours sous contrainte de 2019 selon Scan santé.
Nous
estimons que l’implication judiciaire dans ces procédures ne
remplit pas les critères élémentaires de la justice. Les
personnes qui doivent se défendre sont en état de médication
parfois si lourde qu’ils en sont incapacités et tombent même de
leur chaise [69]. Les
avocats sont fréquemment incompétents et n’en ont cure. Le
principe du contradictoire n’est pas respecté, comme cette étude
le montre [53],
et il n’existe pas de jugement de fond. La jurisprudence de la Cour
de cassation
du 27 Septembre 2017 spécifie
que le juge ne doit considérer que les documents médicaux dans sa
décision [52]. En pratique
le juge est comme un bureau d’enregistrement, dont le travail
consiste à vérifier que chaque document médical est bien dans le
dossier. [54]
D’autre
part le certificat médical est bidon. Une personne de la profession
médicale nous a expliqué comment il existe des spécialistes de la
rédaction des certificats dans certains départements qui ajoutent
des choses, vraies ou fausses. Ceux-là utilisent des expressions
toutes faites, et une idéologie déconnectée de la réalité, auto-justifiée ou constituée
d’arguments circulaires. Par exemple la personne n’est pas « dans
l’impossibilité de consentir », mais simplement elle ne
consent pas.
La
disproportion semble extrême entre les faits reprochés et la mesure
elle-même. Quand la famille veut faire hospitaliser une personne de
force, il n’y a guère de recours en pratique. Les motifs de
l’hospitalisation forcée peuvent être un conflit familial, la
volonté de placer
la personne sous tutelle par
rapport à des
intérêts financiers, de discréditer la personne dans
une procédure de divorce, ou encore empêcher une personne d’essayer
de se sevrer des médicaments psychiatriques, ou même de participer
à une manifestation.
Selon
nos correspondants, la possibilité de faire hospitaliser de force
est largement utilisée en France par le médical pour menacer et
pour intimider les personnes, et cela, qu’une décision juridique
ait été prise ou non.
Il
existe des unités psychiatriques de haute sécurité, qui sont
appelées « unités pour malades difficiles », et qui
auraient compté 650 lits en 2017 [64].
Ces établissements sont utilisés sans distinction
pour les personnes détenues et pour les non-détenues. Dans certains
cas, la décision d’envoyer les personnes dans ces établissements
a été utilisée comme une menace ou comme une forme de représailles
contre une personne ou sa famille [65].
Nous
demandons de libérer tout patient demandant à quitter un
établissement psychiatrique et de fournir les aides sociales
nécessaires pour réaliser cette sortie dans de bonnes conditions.
Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Selon
nos correspondants, les
moyens utilisés pour laver le cerveau et briser la
personne dans la soumission à l’hôpital psychiatrique remplissent
les critères de la torture : la communication est pauvre ou
absente, les médicaments neuroleptiques sont administrés de force,
il y a des humiliations, et possiblement des menaces, des contentions
mécaniques, des mises en isolement, et d’autres maltraitances. Nos
correspondants décrivent aussi l’escalade des moyens, par exemple
des traitements avec des doses extrêmes de médicaments qui mettent
la vie en danger, ou encore des poly-médications. La menace sur la
vie est très réelle avec
les syndromes malins, les
déshydratations, la
rétention d'urine, la
constipation, l’altération de la conscience, l’obstruction des
bronches, les
vomissements et inhalations, les
risques
thrombo-emboliques, rénaux
et cardiaques.
Le
traitement forcé aux neuroleptiques peut constituer une torture en
soi, et peut induire de l’akathisie, l’absence des pensées, la
fixité de la personne, un parkinsonisme, des mouvements
involontaires des yeux, des contractions musculaires dans le corps,
des tremblements violents et incontrôlables,
la perte de la
vision, des hallucinations, des incontinences, des
constipations, une salivation constante. Nous rapportons le cas d’un
faux « consentement » aux électrochocs obtenu au moyen
de cette torture aux neuroleptiques [94].
Quand
une personne se plaint des effets secondaires des médicaments, des
doses trop fortes ou explique qu’elle ne supporte pas le
médicament, les demandes de réduction des doses sont ignorées. Nos
correspondants dénoncent aussi l’endoctrinement subi dans la
notion d’une déficience personnelle supposée, qui serait
intrinsèque et de nature constitutionnelle, incurable et
incompatible avec la procréation, selon une idéologie psychiatrique
qu’au moins certains de nos correspondants considèrent comme
complètement détachée de la réalité. Ne sachant pas quand un tel
calvaire cessera, nos correspondants témoignent qu’ils ont été
contraints à passer dans
un mode de survie et qu’ils ont du apprendre comment
s’en sortir grâce à d’autres, puis à jouer
prudemment la comédie spécifique
que
l’on attendait d’eux.
La
dépendance aux médicaments neuroleptiques est lourde, les
expériences de sevrage sont très éprouvantes physiquement et
psychologiquement [41],
et
le rééquilibrage du cerveau après le sevrage peut demander
plusieurs mois voire années [24]. Nos
correspondants rapportent que les signes du sevrage sont interprétés
de façon erronée par les psychiatres comme des signes de la
« maladie » supposée du cerveau qui correspond à leur
théorie, appliquée à la personne. Ils appellent alors faussement
ces manifestations de sevrage une « rechute ».
Nos
correspondants décrivent aussi le traitement forcé dans la
communauté comme une torture. Ils décrivent l’akathisie,
l’impossibilité de penser, de mémoriser, de lire, de ressentir,
l’absence de motivation, ou les modifications corporelles et les
autres conditions iatrogènes. Ces conditions sont visibles et
stigmatisent davantage les personnes aux yeux des autres.
En
ce qui concerne les traitements psychiatriques forcés, il n’y a
pas de statistiques disponibles. Selon nos témoignages, cependant,
c’est la norme à l’hôpital, et c’est pratiqué sur une vaste
échelle dans la communauté, sous la menace, légalisée
formellement ou non, de ré-hospitalisation forcée ; De plus,
le choix d’une approche non-chimique, sociale ou psychologique,
n’est généralement pas proposé, et l’aide pour réussir le
sevrage des médicaments est difficile à trouver. Selon nos
correspondants, l’information sur les médicaments, quand elle est
fournie, est biaisée [41][42],
incomplète en particulier sur les dommages de long-terme et les
dépendances aux médicaments, ou inexacte.
Nos
correspondants disent qu’ils sont terrorisés par le pouvoir
accordé au système psychiatrique sur les esprits et sur les corps,
qui est sans contrôle, absolu, maltraitant, et que tous ces abus
sont commis dans une impunité quasiment complète.
Nous
demandons que la France abolisse les traitements forcés, à la fois
dans les institutions et dans la communauté, que les citoyens
cessent d’être menacés de ré-hospitalisation forcée, et que
soient abolies les contentions mécaniques et les mises à
l’isolement, car l’ensemble de tout ceci constitue des actes
d’intimidation et des pratiques de torture [78].
Nous demandons aussi des réparations.
Article 17 Protection de l'intégrité de la personne
Selon
nos correspondants, la menace d’hospitalisation forcée est
largement utilisée en France pour garder une personne sous camisole
chimique à durée indéfinie, et cela
réalise une lobotomie
chimique progressive de son cerveau, que la personne soit sous
décision de justice de traitement psychiatrique forcé ou non. Une
telle pratique est recommandée par la Haute Autorité de Santé dans
un document de 2021 [66]. Nous
considérons que cela n’a rien à voir avec des soins.
La
médication de long terme prive la personne de son intégrité
physique et mentale, quelquefois de façon définitive. Les
électrochocs endommagent le cerveau de façon permanente. Les
hospitalisations psychiatriques provoquent des suicides [45].
Les
traumatismes
[44] induits
par les violences psychiatriques ne peuvent pas se résoudre tant que
la menace de répétition des abus pèse sur les personnes.
La
littérature
scientifique décrit les conséquences sévères des médications
psychiatriques, comme les dyskinésies tardives [55],
les
psychoses
d’hypersensibilité[24],
les
rétrécissements du cerveau [19],
les
syndromes métaboliques [56],
les
morts prématurées,
les
troubles sexuels, urologiques ou intestinaux
Nos
correspondants attestent que les médicaments leur ont altéré la
mémorisation, donné des problèmes de concentration, des anxiétés
de long terme, la perte de leur talents, des capacités
intellectuelles diminuées, et d’autres conditions.
Article 25 Santé
Nos
correspondants décrivent comment une aide compétente, médicale et
psychologique, pour se sevrer des médicaments psychiatriques peut
être très difficile ou impossible à trouver en France, en
particulier quand des médicaments neuroleptiques sont impliqués.
Selon
nos correspondants, une fois que vous êtes étiqueté malade mental,
dans les services d’urgence, vous pouvez être placé sous
contention mécanique et vos demandes somatiques sont ignorées. Ils
rapportent que leurs besoins somatiques et dentaires sont fréquemment
négligés à l’hôpital. Ils disent que leurs plaintes
iatrogéniques sont fréquemment niées. Il nous a été décrit le
cas d’un syndrome malin des neuroleptiques prouvé biologiquement,
qui demandait une supervision cardiologique et néphrologique, et qui
n’a pas été pris en charge, tandis que le traitement
neuroleptique a été poursuivi, malgré les demandes de la famille.
Certains
de nos correspondants déplorent que les causes somatiques ou
iatrogéniques possibles de leurs troubles n’ont pas été
recherchées, malgré leur insistance, ce qui a mené à des années
de traitements psychiatriques inutiles et à des dépendances
pharmacologiques ultérieures.
Malgré
de claires indications que les traumatismes passés sont une cause
probable des troubles pour beaucoup de personnes [46][47][48],
toute demande d’aide psychothérapeutique peut être rejetée en
France à cause des préjugés psychiatriques dominants.
L’Organisation
mondiale de la santé a publié récemment un Guide sur les services
de santé mentale communautaires. Cela suggère un choix d’approches
à proposer [81].
Article 29 Participation à la vie politique et à la vie publique
Pour
nous, aussi longtemps que les menaces d’hospitalisation forcée
seront possibles et que les personnes seront placées sous traitement
psychiatrique forcé, la participation des personnes avec handicap
psychosocial sera injuste et déséquilibrée, car les personnes qui
souffrent le plus des pratiques actuelles ne seront pas entendues.
La
plupart de nos membres, qu’ils soient sous traitement forcé ou
pas, se sentent menacés, et sont traumatisés par la violence de la
psychiatrie. Ils craignent des représailles possibles et demandent
l’anonymat pour publier leurs témoignages. Pour les personnes
traumatisées, parler est difficile et c’est une forme d’expression
et de thérapie, et le débat public tel qu’il est ne semble pas
convenir.
D’autre
part, nous considérons que le discours du public est toujours
déséquilibré en faveur des associations de familles, dont les
perspectives peuvent entrer en conflit avec les nôtres. Les familles
préfèrent souvent les tutelles et les camisoles chimiques, et nous
demandons l’égalité des droits. Les associations de familles
peuvent être liées financièrement à l'industrie pharmaceutique.
L’article
L146-1 A du Code de l’action sociale et des familles[84]
réalise une représentation substitutive des personnes avec
handicap, c’est à dire que les associations de familles et les
associations gestionnaires sont supposées s’exprimer à notre
place. Ceci fige le système dans une politique
d’institutionnalisation et de tutelle. Nous demandons que cette loi
soit changée.
Je
représente le collectif et, avec mes amis, je suis prêt à
rencontrer les responsables afin d’exposer nos perspectives.
5)
Mise
à jour du Rapport parallèle 2019 du collectif
« Dépsychiatriser ».
Article 7 Enfants handicapés
Le
collectif a soumis un document au Comité pour les Droits de l’Enfant
dans le cadre de la journée de débat général 2021 intitulée :
« Droits de l’enfant et protection de remplacement » [58].
Le
document portait sur l’institutionnalisation à large échelle des
enfants en France et sur les pratiques psychiatriques de prescription
de médicaments qui endommagent la santé des enfants et des
adolescents, sans justification scientifique, ainsi que l’étiquetage
psychiatrique pratiqué.
Article 12 Reconnaissance de la personnalité juridique dans des
conditions d'égalité
Une
réforme de la loi sur les tutelles autorise les personnes à se
marier et à voter. C’est
la loi
n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme
pour la justice. [67][68]
Article 14 Liberté et sécurité de la personne
Selon
les statistiques officielles [60],
en
2020, ont
été
pratiquées
en France
131 681 hospitalisations psychiatriques forcées
(le
chiffre était de 137 391 en
2017) [61].
La
magistrature française a développé une jurisprudence à propos des
hospitalisations
psychiatriques forcées et des traitements forcés [53].
Nous
demandons que la France abolisse les hospitalisations forcées et
suive les Directives sur l’Article
14, qui sont maintenant disponibles en français. [70]
Article 15 Droit de ne pas être soumis à la torture ni à des
peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Selon
les statistiques officielles [60],
en
2020,
la
France
a
compté 38 446 séjours en hôpital
psychiatriques avec mise à l’isolement
(ce
chiffre était de 35 017 in 2017) [61].
Aucune
statistique
sur
l’usage des contentions mécaniques n’est disponible.
En
2020 et
2021, le mécanisme national de recours constitutionnel, la
« question
prioritaire
de constitutionnalité » [71]
a amené en 2020 une
réforme de l’Article L3222-5-1 du Code de Santé
Publique [72], qui a été
ensuite rejetée en 2021 [73].
Une nouvelle réforme de la loi serait
en préparation afin
de placer le recours à la contention mécanique et à l’isolement
sous contrôle judiciaire [74].
La
loi française de santé mentale est ambiguë
en ce qui concerne le traitement forcé, car cela contredit la loi du
consentement éclairé de 2002,
Article L1111-4 du
Code de Santé Publique[76],
et
il y a une décision du Conseil constitutionnel qui précise que le
traitement forcé ne peut pas s’appliquer au domicile de la
personne [77].
Quoi qu’il en soit, la ré-hospitalisation forcée en cas de
non-compliance au traitement est courante. Cette menace est légalisée
et le traitement forcé dans la communauté a simplement été
renommé « programme de soins » [66].
Article 25 Santé
Des
expérimentations récentes en France ont autorisé certaines
psychothérapies à être couvertes par l’assurance sociale [83].
Cependant, les personnes qui avaient des expériences psychiatriques
dans les 3 années précédent
l’essai étaient exclues du dispositif.
6) Commentaires sur la Réponse à la Liste de points
Objet
et obligations générales (art. 1 à 4)
1.
L’autodétermination des personnes handicapées et leur
accompagnement vers une expression de leurs choix propres, fondent
l’engagement et l’action de la France.
En ce qui concerne le handicap psychosocial, cette
assertion est une contre-vérité : Les systèmes
de décisions substitutives sont dans les lois de tutelle, la Loi
n° 2007-308 du 5 mars 2007 et dans les lois de santé mentale, aux
Articles L3211, L3212 et L3213 du Code
de la santé publique.
La discrimination envers
les personnes avec
handicap psychosocial est
dans la loi française: Articles 414-1 [87],
et 425 [10] du
Code civil, et Article L3211-3 du
Code de la santé publique [8].
De plus, la définition du handicap de l’Article L114 du Code de
l’action sociale et des familles [85]
est fondée sur le modèle médical et ne mentionne pas le
principe
de l’égalité avec les autres.
3. Un
nouveau formulaire de demande facilite l’expression des attentes et
besoins par la personne elle-même. La mise en place du système
d’information harmonisé des MDPH pose un socle de pratiques
professionnelles, conformément à la loi 2005. Un accompagnement au
changement des équipes a eu lieu dans chaque MDPH. Les formations
intègrent désormais la prise en compte des projets de vie, l’offre
et la connaissance des déficiences et pathologies. Des outils pour
harmoniser les évaluations sont en cours de déploiement.
Ce
formulaire est le CERFA 15695-01 [86].
C’est à la base un certificat médical centré sur la
« pathologie ».
Reconnaissance
de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité (art.
12 )
64.
La représentation des personnes et leur libre consentement sont
garantis dans les dispositifs légaux prévus par la loi de
programmation justice 2019, inspirée du rapport 2018 sur l’évolution
de la protection juridique des majeurs. C’est une avancée pour la
reconnaissance effective des droits des personnes handicapées.
L’autorisation préalable du juge n’est plus requise pour
certains actes patrimoniaux et l’exercice de droits fondamentaux
tels que se marier, se pacser, divorcer, voter ou pour le
consentement personnel aux soins.
La loi de programmation justice 2019 [67]
donne seulement le droit de se marier et le droit de vote, et
conserve tout autre dispositif de décision substitutive. La décision
du juge est basée sur le certificat médical, et cela peut être
imposé à la personne contre sa volonté. [89]
67.
Ainsi, des démarches associées à la « Réponse accompagnée
pour tous » ont marqué une inflexion tangible : les
personnes sont désormais présentes lors des réunions pour
construire les réponses qui leurs sont adaptées. La pair-aidance
est recherchée. La reconnaissance de l’expertise d’usage change
les relations entre la personne handicapée, sa famille et les
professionnels. Elle garantit une place de droit aux personnes
handicapées.
Cette
réforme
prévoit
la
consultation de
la personne avant
la décision prise par la « Commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées » [90],
Article L114-1-1 du
Code l’action sociale et des familles [91].
Dans le cas où la personne est dans un dispositif de prise décision
substitutive, cependant,
le tuteur ou curateur remplace
la personne.
Accès
à la justice (art. 13)
92. Aucune mesure
d’isolement ne peut être fondée sur le handicap.
C’est
faux. Les mises à l’isolement font suite aux
hospitalisations forcées, et la loi de santé mentale spécifie que
la personne doit avoir un « trouble mental » [8],
c’est à dire un handicap psychosocial.
Liberté
et sécurité de la personne (art. 14)
97.
Dans le cas d’une prolongation d’une mesure d’hospitalisation
sans consentement, le juge des libertés prend en compte les
conditions de l’hospitalisation et la proportionnalité des
mesures.
Ceci est tout à fait illusoire car le juge ne doit considérer que
les documents médicaux [52].
C’est un déni de justice.
100.
Le CSP permet à une personne hospitalisée en soins sans
consentement de saisir à tout moment le juge des libertés et de la
détention afin qu’il ordonne la mainlevée immédiate de la
mesure. Le juge vérifie que la mesure est nécessaire et
proportionnée à l’état de santé du patient. Le juge intervient
rapidement et est régulièrement saisi de telles mesures.
A nouveau, ceci est illusoire car le juge ne doit considérer que les
documents médicaux [52].
105.
La loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la
protection sociale, a confié au service public hospitalier
l’ensemble de ces prises en charge (prescription et administration
des traitements). Ces dispositions ont été reprises aux articles 45
à 56 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Les soins
supposent le consentement des personnes détenues, principe découlant
de l’article L 3214-3 du CSP.
Cette loi [92] ne concerne
que les personnes détenues, qui en France, ont davantage de droits
que les personnes avec handicap psychosocial.
En plus des traitements forcés dans les hôpitaux psychiatriques, la
Loi française prévoit d’autres dispositifs de traitement forcé,
obligatoires ou dits « sous injonction ». En
addictologie, l’injonction
thérapeutique, Articles L. 3413-1 à
L. 3413-4 du
Code de santé publique. En
pénologie, l’obligation
de
traitement,
Articles 132-45 et
131-36-4 du
Code pénalet
l’injonction de traitement, Articles L. 3711-1 à
L. 3711-5 du
Code de santé publique.
110.
La France considère que ce projet de protocole additionnel a pour
but et pour mérite de garantir le respect des droits fondamentaux
des personnes faisant l’objet de mesures involontaires de
traitement et de placement dans les cas exceptionnels, où ces
mesures sont mises en œuvre.
Ces cas ne sont pas des « exceptions ». La France comptait 131 681
hospitalisations psychiatriques forcées en 2020, et le nombre de
traitements forcés est inconnu, car l'intimidation des personnes est
pratiquée à grande échelle, et les informations fournies sur les
procédures de traitement sont biaisées, et l'aide au sevrage des
médicaments psychiatriques est très difficile à trouver.
En
outre, la France considère qu’il n’y a aucune incompatibilité
entre ce projet et d’autres instruments internationaux, notamment
avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées.
Nous considérons que la politique de psychiatrie forcée, en France,
réalise une violation très grave des droits des personnes avec
handicap psycho-social, à grande échelle, qui concerne à la fois
les adultes et les enfants, faite de ségrégation, de stigmatisation
psychiatrique, de mise sous tutelle, et de médication forcée de
camisole chimique et de lobotomie chimique. Nous
voyons cela comme une violation flagrante de la
Convention et des droits
de l’homme en général.
111.
La France soutient une évolution du projet de protocole vers un
texte accordant une plus grande place aux mesures alternatives, pour
guider les Etats dans la mise en œuvre du principe selon lequel les
soins sans consentement sont mis en œuvre en dernier recours.
La
France démontre qu’elle ne pratique pas la psychiatrie forcée en
« dernier recours », mais à grande échelle, sur les adultes et
les enfants. Nous demandons le retrait du projet de protocole
additionnel à la Convention d’Oviedo.
Autonomie
de vie et inclusion dans la société (art. 19)
141.
Selon l’enquête ES-Handicap 2014, au 31 décembre 2014, 107 200
personnes étaient accueillies dans des structures pour enfants
handicapés et 281 900 dans des structures pour adultes
handicapés.
Les
statistiques 2018 sont disponibles, dans le rapport DRESS [11][12].
L'évolution
sur 10 ans ne montre aucune diminution du nombre de lits
d'institutionnalisation. [13]
Il y
a aussi des séjours de longue durée dans les hôpitaux
psychiatriques.
Santé
(art. 25)
192.
La feuille de route pour la santé mentale et la psychiatrie 2018
promeut une approche transversale de la politique de santé mentale,
territorialisée dans le cadre des projets territoriaux de santé
mentale (PTSM). Ses objectifs globaux sont l’amélioration des
conditions de vie, de l’inclusion sociale et de la citoyenneté et
l’accès aux soins et aux accompagnements des personnes vivant avec
un trouble psychique.
Le
mot « droit » ne
figure nulle part dans le document [6].
Il semble que tout y tourne autour de la psychiatrie et non de nos
droits. Il existe également une confusion entre la santé mentale et
la psychiatrie. La santé mentale n'est pas la psychiatrie. C'est un
libre choix informé
d'approches sociales, relationnelles, psychologiques, somatiques, et
si la personne le souhaite, mais ce n'est pas un préalable,
psychiatriques.
194. Les trois des
six priorités fixées aux PTSM sont :
• Le respect et
la promotion des droits des personnes présentant des troubles
psychiques ;
• Le
renforcement de leur pouvoir de décider et d’agir ;
• La lutte
contre la stigmatisation des troubles psychiques.
La stigmatisation des personnes est réalisée par la psychiatrie
forcée, par l'étiquetage psychiatrique forcé et par les
procédures de traitement forcés.
La psychiatrie forcée est pratiquée à très grande échelle en
France, sur des enfants et des adultes, suite à des décisions de
justice ou non.
Niveau
de vie adéquat et protection sociale (art. 28)
211. 22,6% ayant un
handicap psychique sont en situation de pauvreté.
De nombreuses personnes avec handicap psychosocial évitent la
psychiatrie parce qu'elles craignent ou ont été traumatisées par
la psychiatrie forcée. Ainsi, ces
personnes ne peuvent pas bénéficier de l'allocation
de
handicap. Certaines personnes préfèrent la rue à la
psychiatrie. Certaines personnes tentent de survivre à l'étranger
pour échapper aux menaces d'hospitalisation forcée.
Participation
à la vie politique et à la vie publique (art. 29)
223.
Pour assurer la pleine participation des personnes handicapées à la
conduite des affaires publiques et à leur évaluation par
l’intermédiaire de leurs organisations représentatives, le CNCPH
a été rénové (cf. question 34).
L'article L146-1 A du Code
de l'action sociale et des familles prévoit une représentation
politique de substitution pour les personnes handicapées, de sorte
que les organisations familiales et les organisations de gestion sont
censées parler en notre nom [84].
La substitution n’est pas la participation.
Application
et suivi au niveau national (art. 33)
241.
Le SG CIH assure le secrétariat du CNCPH dont une des commissions
est en charges des questions européennes et internationales. Le SG
CIH fournit un appui humain, technique et logistique avec le soutien
financier des services de la Direction générale de la cohésion
sociale.
Le Collectif n'a aucune subvention pour sa participation à la
pré-session 2019 et à cette session. La plupart de nos
correspondants se sentent menacés par les abus psychiatriques et
demandent à garder l'anonymat.
Références
Le blog du Collectif:
https://depsychiatriser.blogspot.com/
La
page
Facebook:
https://www.facebook.com/PetitionStopAbusPsychiatrie
La pétition
contre
la psychiatrie forcée en
France:
https://www.change.org/p/abolir-l-hospitalisation-forc%C3%A9e-et-le-traitement-forc%C3%A9
Le
rapport parallèle “Depsychiatriser”
de
2019:
https://tbinternet.ohchr.org/Treaties/CRPD/Shared%20Documents/FRA/INT_CRPD_ICO_FRA_35584_F.doc
La
coalition « Rien pour nous sans nous » avec Advocacy
France à Genève en
2019
https://www.advocacy.fr/actualites/vie-de-l-association/rien-pour-nous-sans,132
Comité
Stratégique de la Santé Mentale et de la Psychiatrie: Feuille de
route santé mentale et psychiatrie,
2018.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/180628_-_dossier_de_presse_-_comite_strategie_sante_mentale.pdf
Article
L3211 du Code de la santé
publique.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721183/
Article
L3211-3 du Code de la Santé
Publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000028016782/
Code
civil : Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la
loi (Articles 414 à
495-9).
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Article
425 du Code
Civil
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La
soumission du collectif
au
Comité pour les Droits de l’Enfant dans le cadre Journée de
débat général 2021 intitulée : « Droits de l’enfant
et protection de
remplacement »
https://drive.google.com/file/d/1kQhlVzvWr7IcI3GbT8lnF-E7NTGuJngj/view?usp=sharing
La
soumission du collectif
dans le cadre de la consultation régionale sur la
désinstitutionalisation en
2021.
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http://www.justice.gouv.fr/statistiques-10054/references-statistiques-justice-12837/references-statistiques-justice-33702.html
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Réforme de la procédure tutélaire après la
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https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reforme-de-procedure-tutelaire-apres-loi-n-2019-222-du-23-mars-2019
La commission des droits et de l’autonomie des
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https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/maison-departementale-du-handicap/article/la-commission-des-droits-et-de-l-autonomie-des-personnes-handicapees
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Loi du 18 janvier 1994 relative à la santé
publique et à la sécurité
sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000728979/
https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/202-l-hospitalisation-au-long-cours-en-psychiatrie-analyse-et-determinants-de-la-variabilite-territoriale.pdf
Ma nuit noire de l’âme, mon voyage dans la
machine psychiatrique – Témoignage par
D.
http://depsychiatriser.blogspot.com/2021/06/ma-nuit-noire-de-lame-mon-voyage-dans.html
