samedi 5 octobre 2019

Liste de questions posées à la France sur les Droits des Personnes Handicapées. Convention CDPH ONU, septembre 2019.

Suite à la présession de septembre, la Liste de Questions que le Comité ONU de la Convention CDPH pose à la France par rapport aux droits des personnes handicapées est en ligne.

https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2FC%2FFRA%2FQ%2F1&Lang=en

C'est en anglais pour le moment.

Les articles 1, 8, 12, 13, 14, 15, 17, 22, 23, 29, concernent spécifiquement les personnes avec handicap psychosocial.

En particulier, le Comité demande à la France ce qu'elle a fait pour éliminer les hospitalisations forcées (art.14), pour faire que tout traitement soit librement consenti, pour interdire les contentions et isolements (art. 15) et pour remplacer les mises sous tutelle (prises de décision substitutives) par des prises de décision assistées (art.12).

Cela se passe à l'ONU, c'est un processus diplomatique sur plusieurs années. La France a signé la Convention CDPH en 2007, ratifiée en 2010. Chaque pays signataire doit soumettre un rapport sur la mise en œuvre de la Convention. La France a soumis son rapport en 2016. En Septembre 2019, le Comité a examiné ce rapport et entendu les représentants de la société civile, c'est à dire les associations. Suite à cela, le Comité a publié une liste de questions, et la France devra répondre à chacune de ces questions dans les prochains mois. Puis dans un an, le Comité examinera les réponses, et publiera des conclusions.

Les personnes avec handicap doivent être incluses dans toutes décisions et orientation politique les concernant, ainsi que dans le monitoring des hopitaux psychiatriques (art. 16 et 33). C'est à nous de nous impliquer politiquement, afin de défendre nos droits, par le biais des associations d'usagers, survivants, personnes avec handicap psychosocial, associations qui doivent être financées pour faire ce travail (art. 33).

1 commentaire:

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