https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2FC%2FFRA%2FQ%2F1&Lang=en
C'est en anglais pour le moment.
Les articles 1, 8, 12, 13, 14, 15, 17, 22, 23, 29, concernent spécifiquement les personnes avec handicap psychosocial.
En particulier, le Comité demande à la France ce qu'elle a fait pour
éliminer les hospitalisations forcées (art.14), pour faire que tout
traitement soit librement consenti, pour interdire les contentions et
isolements (art. 15) et pour remplacer les mises sous tutelle (prises
de décision substitutives) par des prises de décision assistées
(art.12).
Cela se passe à l'ONU, c'est un processus diplomatique
sur plusieurs années. La France a signé la Convention CDPH en 2007,
ratifiée en 2010. Chaque pays signataire doit soumettre un rapport sur
la mise en œuvre de la Convention. La France a soumis son rapport en
2016. En Septembre 2019, le Comité a examiné ce rapport et entendu les
représentants de la société civile, c'est à dire les associations.
Suite à cela, le Comité a publié une liste de questions, et la France
devra répondre à chacune de ces questions dans les prochains mois. Puis
dans un an, le Comité examinera les réponses, et publiera des
conclusions.
Les personnes avec handicap doivent être incluses
dans toutes décisions et orientation politique les concernant, ainsi que
dans le monitoring des hopitaux psychiatriques (art. 16 et 33). C'est à nous
de nous impliquer politiquement, afin de défendre nos droits, par le
biais des associations d'usagers, survivants, personnes avec handicap
psychosocial, associations qui doivent être financées pour faire ce travail (art.
33).
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