Nous demandons que la France applique le traité concernant le droit du handicap qu'elle a signé avec les Nations Unies. Cela signifie en particulier, citation:
- "Abroger toutes les dispositions légales qui autorisent le traitement sans consentement et les restrictions de la liberté dans les institutions ou les structures locales pour cause de handicap psychosocial ou de dangerosité supposée."
- "Mettre un terme au traitement ambulatoire obligatoire et appliquer les orientations de l’Organisation mondiale de la Santé sur les services de santé mentale de proximité ( World Health Organization Guidance on community mental health services : Promoting person-centred and rights-based approaches ), comme l’Organisation le recommande dans son plan d’action global pour la santé mentale 2020-2030, qui a été approuvé par l’Assemblée mondiale de la Santé en 2021."
Observations finales pour la France, Convention relative aux droits des personnes handicapées, ONU. Référence: CRPD/C/FRA/CO/1, 4 octobre 2021, Article 14: Liberté et sécurité de la personne, Paragraphe 30.
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fCO%2f1&Lang=en
Pétition là:
https://www.change.org/p/abolir-l-hospitalisation-forc%C3%A9e-et-le-traitement-forc%C3%A9
Message envoyé à Madame le Premier Ministre.
