Comment faire appliquer en France les droits humains des personnes avec handicap psychosocial ?
Ces droits sont définis dans la Convention de l'ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées ou CDPH. [1]
Par exemple, l'article 12 affirme l'égalité de la personnalité juridique.
Le Commentaire général 1 sur l'article 12 explique que les prises de décision ne doivent pas être substituées mais accompagnées. Réf. CRPD/C/GC/1 [2].
En pratique, cela signifie que les dispositifs dits "de protection" que sont les tutelles et les curatelles doivent respecter la volonté de la personne et seulement l'accompagner, mais ne doivent pas décider à la place de la personne, ni contre sa volonté.
La France a signé et ratifié cette Convention de l'ONU. Pourtant la loi française n'a pas changé, et les prises de décision restent substituées, dans les cas prévus pour les tutelles et les curatelles.
C'est la même chose pour les hospitalisations psychiatriques forcées et les traitements psychiatriques forcés (appelés "soins sans consentment" et "programmes de soins"), ainsi que pour les placements forcés en institutions. La Convention CDPH interdit tout cela, mais les lois françaises l'autorisent. Réf. A/72/55 Annex [3] et CRPD/C/5 [4].
Pour les droits des enfants handicapés, il existe aussi la Convention des Droits de l'Enfant ou CDE [5]. Les enfants placés en IME en France sont lourdement sédatés pour le confort du personnel et ne reçoivent pas d'éducation. Cela viole les articles 12, 23, 24, 28 et 37 de la CDE.
Pour les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les tortures, c'est la Convention contre la torture ou CCT [6] ou bien l'article 15 de la Convention CDPH. Or, la France torture les personnes avec handicap psychosocial avec des traitements neuroleptiques forcés [7], des électrochocs forcés [8] [9], des contentions mécaniques et des mises à l'isolement [10].
Pourquoi la France signe t-elle des traités, pour, au final, ne pas les appliquer ?
On pense que c'est ainsi parce que l'ONU ne sanctionne pas les états qui violent les traités.
De son coté, l'Union Européenne applique des sanctions quand la France viole ses directives.
C'est pourquoi le Sénat s'occupe de changer les lois françaises qui contrediraient les lois européennes [11].
Mais quand c'est l'ONU, ni le Sénat, ni l'Assemblée, ni le Conseil d’État [12] ne font ce travail.
En théorie, on peut saisir le Défendeur des Droits. En pratique, à notre connaissance, les gens décrivent plutôt l'absence de retours positifs à une telle saisine, quand nos droits sont violés par les lois françaises, en ce qui concerne les violations des droits des personnes avec handicap psychosocial, articles 12, 14, 15, 17 de la CDPH.
Le Défenseur des Droits explique dans son Guide [13], page 17, que la Convention de l'ONU peut être invoquée devant toute juridiction: cela s'appelle l'effet direct. Seulement voilà: le Conseil d'État a décidé, le 11 avril 2012, que l'effet direct ne doit requérir "l’intervention d’aucun acte complémentaire", comme de changer les lois [14]. Résultat: en pratique, l'effet direct s'applique rarement, quoiqu'en théorie le recours puisse être tenté. Si le juge refuse l'effet direct, c'est un argument pour s'adresser plus tard au Comité de la CDPH via le Protocole facultatif de la CDPH. Pour davantage d'information sur l'effet direct, on peut consulter le rapport Blatman de 2016 [27].
Il reste l'effet dit indirect. C'est quand l'Union Européenne appliquera la CDPH dans ses textes. Cela obligera les États membres à s'y conformer aussi. Cela peut faire intervenir la Cour de Justice de l'Union Européenne ou CJUE. Nous ne savons pas quand ce sera appliqué. S'inscrire pour se tenir informé à "Mental Health Europe" (Santé Mentale Europe) [23], ou encore ENUSP "European Network of Users and Survivors of Psychiatry" (Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie) [24].
On peut aussi faire du lobbying, se constituer en association, et demander aux partis politiques d'adopter les réformes nécessaires. Par exemple, le parti des Verts de Californie, avec Jill Stein, a intégré dans son programme l'abolition de la psychiatrie forcée [15].
Les lois françaises pourront être changées dans certains cas: c'est à la suite d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a examiné une Question Prioritaire de Constitutionnalité ou QPC [16], ou bien suite à une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou CEDH [17].
Quels sont alors ces recours légaux quand nos droits sont violés par les lois françaises elles-mêmes ?
Il en existe plusieurs, mais c'est un peu compliqué. En France, ce sont les QPC [16], en Europe, ce sont les recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme [17], et au niveau de l'ONU, c'est le Protocole facultatif de la Convention CDPH [22].
- Les QPC [16].
C'est la Question Prioritaire de Constitutionnalité, qui peut être posée avant tout jugement.
Un exemple de QPC, c'est celle présentée sur le site du CRPA [18], qui a obligé les législateurs français à modifier la loi sur les "soins sans consentement". [19].
Il s'agit de trouver un élément de la constitutionnalité française qui n'est pas respecté par la loi française qui viole nos droits. Par exemple torture, privation de liberté arbitraire, motif d'opinion ou de non croyance vis à vis des postulats psychiatriques, discrimination ou détention pour motif de handicap, procédure non contradictoire, non égalité des armes, défendant incapacité par la médication forcée, non accès aux pièces du dossier, non indépendance de la justice vis à vis du pouvoir médical, non choix réel de l'équipe de santé mentale, etc.
Ensuite, on peut invoquer les textes de l'ONU en soutien, Convention CDPH et Commentaires du Comité de la Convention, ainsi que ses Observations Finales concernant la France [20], ou encore le document du Rapporteur Spécial de l'ONU [21].
Même si le Conseil Constitutionnel ne contrôle pas la conformité avec la Convention CDPH de façon directe, ce procédé pourrait peut-être créer peu à peu par jurisprudence une forme de "constitutionnalisation de la Convention".
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- La Cour Européenne des Droits de l'Homme ou CEDH [17].
Les textes devraient évoluer mais c'est un long processus.
Il faut se tenir au courant en inscrivant son association ou en s'inscrivant aux mailing de "Mental Health Europe" (Santé Mentale Europe) [23], ou encore ENUSP "European Network of Users and Survivors of Psychiatry" (Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie). On peut s'inscrire individuellement aussi [24].
- Le Protocole facultatif de la Convention CDPH [22].
On peut demander au Comité de la Convention d'examiner un cas documenté de violation de nos droits, à condition que tous les recours nationaux aient échoué. Si la violation est avérée, le Comité va interpeller la France, mais ce n'est pas contraignant.
Est ce qu'une pétition peut marcher ?
Il faut au moins 100 000 signatures pour pétitionner le Sénat [25].
C'est pareil pour l'Assemblée Nationale [26].
Références
- Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities - Comité des droits des personnes handicapées (2014) « Observation générale no 1 »
https://docs.un.org/CRPD/C/GC/1 - Comité des droits des personnes handicapées (2014) « Directives
relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes
handicapées »
https://www.ohchr.org/en/documents/reports/a7255-report-committee-rights-persons-disabilities-13th-through-16th-sessions - Comité des droits des personnes handicapées (2022) « Lignes directrices
pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations
d’urgence »
https://www.ohchr.org/en/documents/legal-standards-and-guidelines/crpdc5-guidelines-deinstitutionalization-including - Convention des Droits de l'Enfant.
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child - Convention Contre la Torture.
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-against-torture-and-other-cruel-inhuman-or-degrading - « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie :
un objectif de réduction qui reste à atteindre. » Magali Coldefy (Irdes), Coralie Gandré (Irdes, Hôpital universitaire Robert-Debré), avec la collaboration de Stéphanie Rallo (ARS Paca), 2022
https://www.irdes.fr/donnees/269-les-soins-sans-consentement-et-les-pratiques-privatives-de-liberte-en-psychiatrie.xls - Lecarpentier Pierre, Durand Barthélemy, Gandré Coralie, Coldefy Magali.
(2022) « Recours à l’électroconvulsivothérapie pour les personnes
hospitalisées en psychiatrie en France : premier état des lieux national
» IRDES.
https://www.irdes.fr/recherche/rapports/585-recours-a-l-electroconvulsivotherapie-pour-les-personnes-hospitalisees-en-psychiatrie-en-france.pdf - Lespagnol Sophia (2024) « Électroconvulsivothérapie et consentement :
état des lieux d'aujourd'hui et perspectives de demain. » Thèse,
université de Nantes.
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/MEM-UNIV-UN/dumas-04618914v1 - « Isolement et contention en psychiatrie en 2022 : un panorama inédit de
la population concernée et des disparités d’usage entre
établissements », IRDES, 2024.
https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/286-isolement-et-contention-en-psychiatrie-en-2022.pdf - Sénat : Transposition du droit européen et veille sur les sur-transpositions.
https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/transposition-du-droit-europeen-et-veille-sur-les-sur-transpositions.html - Conseil d’État. Les missions du Conseil d’État. Site gouvernemental.
https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/conseil- - Défenseur des Droits. Guide. La Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comprendre et mobiliser la Convention pour défendre les droits des personnes handicapées. Décembre 2016.
https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-07/ddd_guide_convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees_2016.pdf - Conseil d’État,
https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-assemblee-11-avril-2012-groupement-d-information-et-de-soutien-des-immigres-et-autre - Le Green Party California soutient « Abolir la psychiatrie forcée » et appelle à la justice pour les personnes handicapées et à une santé mentale non coercitive
https://www.cagreens.org/gpca-endorses-abolish-forced-psychiatry-and-calls-disability-justice-and-non-coercive-mental-health - La Question Prioritaire de Constitutionnalité.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc - Cour Européenne des Droits de l'Homme
https://www.echr.coe.int/fr/european-convention-on-human-rights - CRPA, Cervle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la psychiatrie
https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?lang=fr - CRPA, 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011
https://psychiatrie.crpa.asso.fr/2012-04-20-Le-Conseil-constitutionnel-censure-partiellement-la-loi-du-5-juillet-2011?lang=fr - Comité des droits des personnes handicapées. Observations finales concernant le rapport initial de la France. Réf. CRPD/C/FRA/CO/1, 2021.
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2FC%2FFRA%2FCO%2F1&Lang=en - Conseil des droits de l’homme. Quarantième session. 25 février-22 mars 2019.
Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées. France.
https://docs.un.org/fr/A/HRC/40/54/Add.1 - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/optional-protocol-convention-rights-persons-disabilities - Santé Mentale Europe (Mental Health Europe)
https://www.mentalhealtheurope.org/ - ENUSP "European Network of Users and Survivors of Psychiatry" (Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie)
https://enusp.org/ - Pétitionner le sénat
https://petitions.senat.fr/?locale=fr - Plateforme des pétitions de Assemblée Nationale
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives - L’effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Rapport au Défenseur des Droits, Michel Blatman, 2016.
https://www.defenseurdesdroits.fr/etude-leffet-direct-des-stipulations-de-la-convention-internationale-relative-aux-droits-des-460
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