Comment faire appliquer en France les droits humains des personnes avec handicap psychosocial ?

Comment faire appliquer en France les droits humains des personnes avec handicap psychosocial ?

Ces droits sont définis dans la Convention de l'ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées ou CDPH. [1]

Par exemple, l'article 12 affirme l'égalité de la personnalité juridique. 
Le Commentaire général 1 sur l'article 12 explique que les prises de décision ne doivent pas être substituées mais accompagnées. Réf. CRPD/C/GC/1 [2].

En pratique, cela signifie que les dispositifs dits "de protection" que sont les tutelles et les curatelles doivent respecter la volonté de la personne et seulement l'accompagner, mais ne doivent pas décider à la place de la personne, ni contre sa volonté.

La France a signé et ratifié cette Convention de l'ONU. Pourtant la loi française n'a pas changé, et les prises de décision restent substituées, dans les cas prévus pour les tutelles et les curatelles.

C'est la même chose pour les hospitalisations psychiatriques forcées et les traitements psychiatriques forcés (appelés "soins sans consentment" et "programmes de soins"), ainsi que pour les placements forcés en institutions. La Convention CDPH interdit tout cela, mais les lois françaises l'autorisent. Réf. A/72/55 Annex [3] et CRPD/C/5 [4].

Pour les droits des enfants handicapés, il existe aussi la Convention des Droits de l'Enfant ou CDE [5]. Les enfants placés en IME en France sont lourdement sédatés pour le confort du personnel et ne reçoivent pas d'éducation. Cela viole les articles 12, 23, 24, 28 et 37 de la CDE.

Pour les traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que les tortures, c'est la Convention contre la torture ou CCT [6] ou bien l'article 15 de la Convention CDPH. Or, la France torture les personnes avec handicap psychosocial avec des traitements neuroleptiques forcés [7], des électrochocs forcés [8] [9], des contentions mécaniques et des mises à l'isolement [10].

Pourquoi la France signe t-elle des traités, pour, au final, ne pas les appliquer ?

On pense que c'est ainsi parce que l'ONU ne sanctionne pas les états qui violent les traités.
De son coté, l'Union Européenne applique des sanctions quand la France viole ses directives.
C'est pourquoi le Sénat s'occupe de changer les lois françaises qui contrediraient les lois européennes [11].
Mais quand c'est l'ONU, ni le Sénat, ni l'Assemblée, ni le Conseil d’État [12] ne font ce travail.

En théorie, on peut saisir le Défendeur des Droits. Cependant, en pratique, à notre connaissance, les gens décrivent plutôt l'absence de retours positifs à une telle saisine, quand nos droits sont violés par les lois françaises, en ce qui concerne les violations des droits des personnes avec handicap psychosocial, articles 12, 14, 15, 17 de la CDPH.

Le Défenseur des Droits explique dans son Guide [13], page 17, que la Convention de l'ONU peut être invoquée devant toute juridiction: cela s'appelle l'effet direct. Seulement voilà, il y a plusieurs restrictions: le Conseil d'État a décidé, le 11 avril 2012, que l'effet direct ne doit requérir "l’intervention d’aucun acte complémentaire", comme de changer les lois [14]. Résultat: en pratique, l'effet direct ne peut pas s'opposer directement à une loi française. Mais cela pourrait influencer les interprétations de ces lois. Et si le juge refuse l'effet direct, c'est un argument pour s'adresser plus tard au Comité de la CDPH via le Protocole facultatif de la CDPH. Pour davantage d'information sur l'effet direct, on peut consulter le rapport Blatman de 2016 [27].

Il existe aussi l'effet dit indirect. C'est quand l'Union Européenne appliquera la CDPH dans ses textes. Cela obligera les États membres à s'y conformer aussi. Cela peut faire intervenir la Cour de Justice de l'Union Européenne ou CJUE. Nous ne savons pas quand ce sera appliqué. S'inscrire pour se tenir informé à "Mental Health Europe" (Santé Mentale Europe) [23], ou encore ENUSP "European Network of Users and Survivors of Psychiatry" (Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie) [24].

On peut aussi faire du lobbying, se constituer en association, et demander aux partis politiques d'adopter les réformes nécessaires. Par exemple, le parti des Verts de Californie, avec Jill Stein, a intégré dans son programme l'abolition de la psychiatrie forcée [15].

Les lois françaises pourront être changées dans certains cas: c'est à la suite d'une décision du Conseil Constitutionnel qui a examiné une Question Prioritaire de Constitutionnalité ou QPC [16], ou bien suite à une condamnation de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ou CEDH [17].

Quels sont alors ces recours légaux quand nos droits sont violés par les lois françaises elles-mêmes ?

Il en existe plusieurs, mais c'est un peu compliqué. En France, ce sont les QPC [16], en Europe, ce sont les recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme [17], et au niveau de l'ONU, c'est le Protocole facultatif de la Convention CDPH [22].

- Les QPC [16].

C'est la Question Prioritaire de Constitutionnalité, qui peut être posée avant tout jugement.
Un exemple de QPC, c'est celle présentée sur le site du CRPA [18], qui a obligé les législateurs français à modifier la loi sur les "soins sans consentement". [19].
Il s'agit de trouver un élément de la constitutionnalité française qui n'est pas respecté par la loi française qui viole nos droits. Par exemple torture, privation de liberté arbitraire, motif d'opinion ou de non croyance vis à vis des postulats psychiatriques, discrimination ou détention pour motif de handicap, procédure non contradictoire, non égalité des armes, défendant incapacité par la médication forcée, non accès aux pièces du dossier, non indépendance de la justice vis à vis du pouvoir médical, non choix réel de l'équipe de santé mentale, etc.
Ensuite, on peut invoquer les textes de l'ONU en soutien, Convention CDPH et Commentaires du Comité de la Convention, ainsi que ses Observations Finales concernant la France [20], ou encore le document du Rapporteur Spécial de l'ONU [21].
Même si le Conseil Constitutionnel ne contrôle pas la conformité avec la Convention CDPH de façon directe, ce procédé pourrait créer peu à peu par jurisprudence une forme de "constitutionnalisation de la Convention".
Une IA comme ChatGPT peut vous aider à rédiger une QPC complète pour la présenter à un avocat.
Attention, un avocat coûte cher. Demander un devis et une convention d'honoraires pour savoir combien va coûter un avocat.

- La Cour Européenne des Droits de l'Homme ou CEDH [17].

Les textes devraient évoluer mais c'est un long processus.
Il faut se tenir au courant en inscrivant son association ou en s'inscrivant aux mailing de "Mental Health Europe" (Santé Mentale Europe) [23], ou encore ENUSP "European Network of Users and Survivors of Psychiatry" (Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie). On peut s'inscrire individuellement aussi [24].

- Le Protocole facultatif de la Convention CDPH [22].

On peut demander au Comité de la Convention d'examiner un cas documenté de violation de nos droits, à condition que tous les recours nationaux aient échoué. Si la violation est avérée, le Comité va interpeller la France, mais ce n'est pas contraignant.  

Est ce qu'une pétition peut marcher ?

Il faut au moins 100 000 signatures pour pétitionner le Sénat [25].
C'est pareil pour l'Assemblée Nationale [26]. 

Références

1. Convention Relative aux Droits des Personnes Handicapées
   https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-persons-disabilities
2. Comité des droits des personnes handicapées (2014) « Observation générale no 1 »
   https://docs.un.org/CRPD/C/GC/1 
3. Comité des droits des personnes handicapées (2014) « Directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées »
   https://www.ohchr.org/en/documents/reports/a7255-report-committee-rights-persons-disabilities-13th-through-16th-sessions 
4. Comité des droits des personnes handicapées (2022) « Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence »
   https://www.ohchr.org/en/documents/legal-standards-and-guidelines/crpdc5-guidelines-deinstitutionalization-including
5. Convention des Droits de l'Enfant.
   https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child
6. Convention Contre la Torture.
   https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-against-torture-and-other-cruel-inhuman-or-degrading
7. « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie :
   un objectif de réduction qui reste à atteindre. » Magali Coldefy (Irdes), Coralie Gandré (Irdes, Hôpital universitaire Robert-Debré), avec la collaboration de Stéphanie Rallo (ARS Paca), 2022
   https://www.irdes.fr/donnees/269-les-soins-sans-consentement-et-les-pratiques-privatives-de-liberte-en-psychiatrie.xls 
8. Lecarpentier Pierre, Durand Barthélemy, Gandré Coralie, Coldefy Magali. (2022) « Recours à l’électroconvulsivothérapie pour les personnes hospitalisées en psychiatrie en France : premier état des lieux national » IRDES.
   https://www.irdes.fr/recherche/rapports/585-recours-a-l-electroconvulsivotherapie-pour-les-personnes-hospitalisees-en-psychiatrie-en-france.pdf 
9. Lespagnol Sophia (2024) « Électroconvulsivothérapie et consentement : état des lieux d'aujourd'hui et perspectives de demain. » Thèse, université de Nantes.
   https://dumas.ccsd.cnrs.fr/MEM-UNIV-UN/dumas-04618914v1 
10. « Isolement et contention en psychiatrie en 2022 : un panorama inédit de la population concernée et des disparités d’usage entre établissements », IRDES, 2024.
    https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/286-isolement-et-contention-en-psychiatrie-en-2022.pdf 
11. Sénat : Transposition du droit européen et veille sur les sur-transpositions.
    https://www.senat.fr/connaitre-le-senat/role-et-fonctionnement/transposition-du-droit-europeen-et-veille-sur-les-sur-transpositions.html 
12. Conseil d’État. Les missions du Conseil d’État. Site gouvernemental.
    https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-administratif/conseil- 
13. Défenseur des Droits. Guide. La Convention relative aux droits des personnes handicapées. Comprendre et mobiliser la Convention pour défendre les droits des personnes handicapées. Décembre 2016.
    https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/2023-07/ddd_guide_convention-relative-aux-droits-des-personnes-handicapees_2016.pdf 
14. Conseil d’État, 
    https://www.conseil-etat.fr/decisions-de-justice/jurisprudence/les-grandes-decisions-depuis-1873/conseil-d-etat-assemblee-11-avril-2012-groupement-d-information-et-de-soutien-des-immigres-et-autre
15. Le Green Party California soutient « Abolir la psychiatrie forcée » et appelle à la justice pour les personnes handicapées et à une santé mentale non coercitive
    https://www.cagreens.org/gpca-endorses-abolish-forced-psychiatry-and-calls-disability-justice-and-non-coercive-mental-health
16. La Question Prioritaire de Constitutionnalité.
    https://www.conseil-constitutionnel.fr/decisions/la-qpc
17. Cour Européenne des Droits de l'Homme
    https://www.echr.coe.int/fr/european-convention-on-human-rights
18. CRPA, Cervle de Réflexion et de Proposition d'Action sur la psychiatrie
    https://psychiatrie.crpa.asso.fr/?lang=fr
19. CRPA, 2012-04-20 Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi du 5 juillet 2011
    https://psychiatrie.crpa.asso.fr/2012-04-20-Le-Conseil-constitutionnel-censure-partiellement-la-loi-du-5-juillet-2011?lang=fr
20. Comité des droits des personnes handicapées. Observations finales concernant le rapport initial de la France. Réf. CRPD/C/FRA/CO/1, 2021.
    https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2FC%2FFRA%2FCO%2F1&Lang=en
21. Conseil des droits de l’homme. Quarantième session. 25 février-22 mars 2019.
    Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées. France.
    https://docs.un.org/fr/A/HRC/40/54/Add.1
22. Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
    https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/optional-protocol-convention-rights-persons-disabilities
23. Santé Mentale Europe (Mental Health Europe)
    https://www.mentalhealtheurope.org/
24. ENUSP "European Network of Users and Survivors of Psychiatry" (Réseau Européen des Usagers et Survivants de la Psychiatrie)
    https://enusp.org/ 
25. Pétitionner le sénat
    https://petitions.senat.fr/?locale=fr 
26. Plateforme des pétitions de Assemblée Nationale
    https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives 
27. L’effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées. Rapport au Défenseur des Droits, Michel Blatman, 2016.
    https://www.defenseurdesdroits.fr/etude-leffet-direct-des-stipulations-de-la-convention-internationale-relative-aux-droits-des-460

ECT (électroconvulsivothérapie), France: une tromperie, des pratiques violentes et forcées.

ECT (électroconvulsivothérapie), France: une tromperie, des pratiques violentes et forcées.

Courrier à la Haute Autorité de Santé, au Premier Ministre et au Président du Sénat.


La psychiatrie postule l'existence d'une maladie du cerveau mais ne prouve rien.

Généralement, il n'y a pas de preuve biologique que les troubles psy soient des maladies du cerveau mais c'est non scientifique. Par exemple, le Conseil supérieur de la santé belge écrit dans sa mise en garde vis à vis du DSM : « L’objectif d’identifier une structure neurobiologique spécifique et cohérente sous-tendant des troubles particuliers est très probablement beaucoup trop ambitieux, si ce n’est peut-être pour les troubles neurocognitifs (Frances, 2013; Kagan, 2012; McNally, 2011; Van Os, 2016) (p19).  » [1]

Nous pensons qu’il est contraire à l’éthique médicale d’affirmer une maladie du cerveau sans preuve biologique de cette maladie.

Nous pensons aussi qu'il est contraire à l'éthique médicale d'intervenir sur le cerveau sans preuve biologique d'une maladie du cerveau.

L'électrocution du cerveau l'endommage de façon irréversible.

Tout laisse à penser que l'électrocution du cerveau sous anesthésie générale avec curarisation endommage celui-ci de façon irréversible. Le courant électrique vacuolise et tue la cellule. On observe après la procédure des pertes de mémoire définitives, pour 12 à 55 % des patients [2] et cela donne quelquefois des états de mal épileptique [3] ou des céphalées persistantes.

La procédure est dangereuse : il y a des risques cardiaques, avec un accident sévère sur 39 patients [4]. Il s’ajoute à cela les risques inhérents à toute anesthésie générale.


La méthodologie des essais cliniques est incorrecte.

Selon cette étude, les promoteurs de la pratique n'ont pas fait la preuve d'un quelconque bénéfice contre placebo. C’est parce que la méthodologie des essais cliniques est incorrecte. Il n'y a pas d'anesthésie générale dans le groupe placebo dans les essais. Pour info, l’anesthésie générale utilise des produits psychoactifs comme la kétamine. Ainsi les essais ne permettent pas de conclure [5].


La procédure est très controversée pour les experts internationaux.

Selon le psychiatre américain et expert auprès des tribunaux Peter Breggin, cette intervention réalise une lobotomie électrique des lobes frontaux [6]. Le professeur de médecine interne danois Peter C. Gøtzsche dénonce « le déni organisé des dommages causés par l'ECT » [7].

Notre opinion est négative.

Finalement, notre opinion est qu’il s’agit d’une tromperie (blessures et risques élevés sans bénéfice prouvé) élaborée sur une autre tromperie (intervention sur un postulat non prouvé de maladie du cerveau).

Il s'agit d'une procédure forcée.

En France, environ 3500 personnes sont sujettes à des pratiques d’ECT chaque année [8].

À Nantes, selon une thèse récente, les ECTs sont forcés dans un tiers des cas [9].

L'information fournie est incorrecte.

Cette thèse explique que : les dernières recommandations de bonnes pratiques officielles en vigueur encadrant le recours à l’ECT sont celles rédigées en 1997 par l’Agence Nationale d’Accréditation et d’Évaluation en Santé ou ANAES (remplacée depuis par la HAS). C’est donc l’annexe 4 des « Indications et modalités de l’électroconvulsivothérapie » qui devrait servir de modèle d'information du patient, quand cette information est fournie [10].

Ainsi, apparemment, l'information fournie selon ce modèle est erronée et incomplète (voir plus haut, non mention de l’absence de preuve biologique de maladie du cerveau, de l’absence de preuve de bénéfice, et minimisation ou omission des dommages cérébraux et des risques encourus).

Quand l’information fournie n’est pas correcte, le consentement donné est sans valeur.


Le consentement n'existe pas quand on est enfermé.

Nous relayons le témoignage d'un usager. Son consentement a été arraché par chantage : « Consentez aux ECT, sans quoi vous ne sortirez pas d’ici. »

Nous pensons qu’il ne peut pas exister de consentement éclairé véritable tant que les pratiques psychiatriques, hospitalisations, traitements, et privation de liberté en institution, peuvent être imposées à la personne contre sa volonté.

Nous demandons :

- Que les systèmes de prise de décision substituée, tutelle et curatelle, soient remplacés par des systèmes de prise de décision accompagnée. ONU, Convention droits des personnes handicapées CDPH article 12, et observation générale N°1 (CRPD/C/GC/1) [11].

- Que les directives anticipées psychiatriques soient légalement contraignantes, comme ce qui existe en Allemagne, le « PatVerfü » [12].

- Que soit mis fin aux hospitalisations et aux traitements forcés, ou dits « sans consentement ». ONU, CDPH articles 14, 15, 17, et Directives sur l’article 14 (A/72/55, Annex) [13]. 

- L’arrêt des pratiques d’ECT, pour les motifs mentionnés plus haut.

- Qu’aucune prétention diagnostique et pronostique ne soit formulée sur des concepts qui n’ont pas de valeur biologique. Pas de « maladie du cerveau » sans preuve biologique.

- En pédiatrie, nous demandons que rien de dangereux ne soit prescrit sans preuve biologique d’absolue nécessité. Or, tous les produits psychiatriques sont dangereux.

- Que des réparations complètes soient offertes aux victimes de ces pratiques. ONU, Directives sur la désinstitutionnalisation (CRPD/C/5, Chapitre IX) [14]. 
 

Références

1. Conseil Supérieur de la Santé, Belgique, (2019) « DSM(5) : Utilisation et statut du diagnostic et des classifications des problèmes de santé mentale. »
https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/css_9360_dsm5.pdf

2. Mathiassen AB, Semkovska M, Lundsgaard CC, Gbyl K, Videbech P. (2025) « Autobiographical memory after electroconvulsive therapy: systematic review and meta-analysis. » The British Journal of Psychiatry. Published online 2025:1-11. 
https://doi.org/10.1192/bjp.2025.2

3. Awais Aftab, Ashley VanDercar, Ayham Alkhachroum, Christine LaGrotta, Keming Gao. (2018) « Nonconvulsive Status Epilepticus After Electroconvulsive Therapy: A Review of Literature, » Psychosomatics, Volume 59, Issue 1, 2018, Pages 36-46, ISSN 0033-3182, 
https://doi.org/10.1016/j.psym.2017.07.005

4. Read, John, (2024) « Major Adverse Cardiac Events and Mortality Associated with Electroconvulsive Therapy: Correcting and Updating a 2019 Meta-analysis, »
Ethical Human Psychology and Psychiatry, 
https://doi.org/10.1891/EHPP-2024-0003

5. Read, John & Kirsch, Irving & McGrath, Laura. (2020). « Electroconvulsive Therapy for Depression: A Review of the Quality of ECT versus Sham ECT Trials and Meta-Analyses ». Ethical Human Psychology and Psychiatry. 21. EHPP-D. 10.1891/EHPP-D-19-00014.
https://www.researchgate.net/publication/340420555_Electroconvulsive_Therapy_for_Depression_A_Review_of_the_Quality_of_ECT_versus_Sham_ECT_Trials_and_Meta-Analyses

6. Breggin, Peter. (2007) « Brain-Disabling Treatments in Psychiatry. Drugs, Electroshock, and the Psychopharmaceutical Complex » Springer Publishing.
https://breggin.com/article-detail/post_detail/brain-disabling-treatments-in-psychiatry

7. Peter C. Gøtzsche (2023)  « Critical Psychiatry Textbook Chapter 12: Electroshock » Blog Mad in America.

https://www.madinamerica.com/2023/09/critical-psychiatry-textbook-chapter-12/

 

8. Lecarpentier Pierre, Durand Barthélemy, Gandré Coralie, Coldefy Magali. (2022) « Recours à l’électroconvulsivothérapie pour les personnes hospitalisées en psychiatrie en France : premier état des lieux national » IRDES.
https://www.irdes.fr/recherche/rapports/585-recours-a-l-electroconvulsivotherapie-pour-les-personnes-hospitalisees-en-psychiatrie-en-france.pdf

9. Lespagnol Sophia (2024) « Électroconvulsivothérapie et consentement : état des lieux d'aujourd'hui et perspectives de demain. » Thèse, université de Nantes.
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/MEM-UNIV-UN/dumas-04618914v1

10. Agence nationale d'accréditation et d'évaluation de la santé (1997) « Indications et modalités de l’électroconvulsivothérapie »
https://sfar.org/wp-content/uploads/2015/10/2_FFP_Indications-et-modalites-de-lelectroconvulsivotherapie.pdf

11. Comité des droits des personnes handicapées (2014) « Observation générale no 1 »
https://docs.un.org/CRPD/C/GC/1

12. Bun­des­ar­beits­ge­mein­schaft Psychiatrie-Erfahrener e.V. (2023) « PatVerfü – The Advance Directive Against Psychiatric Coercion »
https://patverfue.de/en

13. Comité des droits des personnes handicapées (2014) « Directives relatives au droit à la liberté et à la sécurité des personnes handicapées »
https://www.ohchr.org/en/documents/reports/a7255-report-committee-rights-persons-disabilities-13th-through-16th-sessions

14. Comité des droits des personnes handicapées (2022) « Lignes directrices pour la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d’urgence »
https://www.ohchr.org/en/documents/legal-standards-and-guidelines/crpdc5-guidelines-deinstitutionalization-including 

Convention contre la torture 82ème Session, rapport parallèle pour la France

Le collectif a soumis un rapport parallèle pour la France au Comité de la Convention contre la torture de l'ONU. Voici la traduction française.

1) Introduction

Le Collectif « Arrêt des Traitements Forcés » est une organisation informelle d’usagers et ex-usagers de la psychiatrie francophones [1]. Notre objectif est l’abolition de la psychiatrie forcée en France et dans le monde. Le Collectif a soumis des contributions par le passé au Comité de la Convention Droits des Personnes Handicapées, au Comité de la Convention Droits de l’Enfant, au Bureau du Haut Commissaire aux Droits de l’Homme et à l’Organisation Mondiale de la Santé.

2) Le mécanisme du protocole optionnel de la Convention contre la Torture appelé en France « Contrôleure générale des lieux de privation de liberté » ou CGLPL ne visite pas les institutions où existe la privation de liberté.

En France, en 2022, 153 000 personnes handicapées vivaient dans les institutions appelées « Établissements médico-sociaux » ou EMS, adultes et enfants [2]. 590 000 personnes âgées vivaient dans les institutions appelées « Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes » ou EHPAD [3]. La plupart, sinon toutes ces institutions pratiquent des formes de privation de liberté. Dans les faits, en France, un adulte sous tutelle n’a pas de recours légal effectif pour quitter ces institutions contre la volonté du tuteur. Malgré cela, la CGLPL considère que ces institutions se situent en dehors de son mandat et ne les visite pas [4].

En France, un million de personnes sont placées sous des régimes de prise de décision substitutives, tutelle et curatelle ; mais les statistiques précises sont difficiles d’accès [5].

Nous demandons que la loi « LOI n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 », soit changée afin que la CGLPL visite effectivement ces institutions.


3) Tortures et traitements ou punitions cruels, inhumains ou dégradants perpétrés par la psychiatrie institutionnelle et dans les institutions en France

Dans une étude de 2022, en France, 80 000 personnes ont été hospitalisées de façon forcée dans des structures psychiatriques chaque année pour « avoir un trouble mental », comme l’exprime la loi française aux articles L3211-1 à L3211-13 du Code de santé publique. C’est appelé des « soins sans consentement ». 25 000 personnes ont été placées en chambre d’isolement dans les hôpitaux psychiatriques chaque année. De plus, 95 000 personnes ont été sujettes à des traitements forcés dans la communauté chaque année, c’est appelé « programmes de soins », et ces personnes vivent sous la menace explicite d’une re-hospitalisation forcée [6].

La France a 640 lits dans des institutions psychiatriques de sécurité, appelées « Unités pour malades difficiles UMD » [7].

Selon les statistiques de l’IRDES, 8000 personnes ont été placées sous contention mécanique dans les structures psychiatriques en 2022, mais cela est peut-être sous estimé [8].

Le nombre de personnes placées sous sédation lourde ou traitements invalidants n’est pas connu.
Le nombre de décès liés aux contentions et aux sédations lourdes ou aux traitements invalidants n’est pas connu.
Le nombre de personnes âgées placées sous contention dans les institutions EHPAD n’est pas connu.
Le nombre de personnes, adultes et enfants, placés sous sédation lourde ou confinés dans les institutions EMS n’est pas connu.

4) Les personnes sont traumatisées par les hospitalisations psychiatriques forcées

Nos membres décrivent comment des personnes calmes et non dangereuses sont traitées avec les pompiers, la police, les chiens, les menottes, la contention sur des civières dans les couloirs des urgences, quelquefois pendant des jours [10]. La violence psychiatrique est telle que nous connaissons plusieurs personnes qui n’ont jamais pu comprendre ce qui leur était arrivé. Quand les personnes se plaignent ou se sentent stressées et perdent leur calme, elles sont considérées comme « dans le déni des troubles », ou « dans un délire de persécution » ou « dans une psychose maniaque » et ce sont des motifs pour imposer davantage de coercition et de punitions, dans un engrenage circulaire. Les personnes sont traitées de façon pire que des criminels, pourtant sans avoir commis de délit, et sans que la durée de leur peine ne soit connue. Le seul moyen d’en sortir semble d’être la soumission, ne jamais se plaindre, se confesser d’avoir le trouble mental, être sociable avec les autres patients, mais pas trop, et prétendre se trouver mieux grâce au traitement. Après cela, les personnes sont intimidées et menacées par la loi dans la soumission à une injection mensuelle de sédatifs lourds et invalidants, sans limitation de durée, c’est à dire pendant des années.

5) Traitement psychiatrique forcé des enfants, éducation sacrifiée, violence physique et sexuelle en institution et dans les familles d’accueil.

Selon le quotidien « Liberation », quatre sur dix enfants autistes sont placés sous médicaments psychiatriques [11]. Le « Haut conseil de la famille » tire l’alarme : « Pour les enfants, entre 2014 et 2021, les données mises à disposition par l’Assurance Maladie montrent une augmentation de la consommation de +48,54% pour les antipsychotiques ; +62,58% pour les antidépresseurs ; +78,07% pour les psychostimulants ; +155,48% pour les hypnotiques » [12]. Il nous a été rapporté que ces traitements psychiatriques de l’enfant peuvent être forcés, par exemple le produit neuroleptique risperidone a été donné à un enfant de quatre ans, et que les enfants sont sédatés en institutions pour le confort du personnel. Dans les institutions appelées « Instituts médico-éducatifs ou IME », les enfants ont seulement 6 heures de scolarisation par semaine, et sont exposés au risque de violences physiques et sexuelles [13][14]. Un cas récent de violence physique et psychologique, de travail forcé et de surmédication en famille d’accueil a été publié [15].

6) Des personnes contraintes à s’exiler pour échapper à la maltraitance et à la torture institutionnelle ou psychiatrique pratiquée en France

Il n’y a pas de statistiques. Mais le Collectif connaît plusieurs personnes qui ont choisi l’exil pour échapper à la maltraitance psychiatrique ou institutionnelle, aux traitements forcés ou à la torture psychiatrique en France, dont certaines ont la nationalité française. Ces personnes doivent faire face à des imbroglios bureaucratiques et perdent leurs droits.

7) Il n’existe pas de recours légal effectif

En pratique, le seul recours légal contre ces tortures psychiatriques qui serait effectif en France serait d’obtenir une expertise judiciaire psychiatrique certifiant que la personne n’a pas de trouble mental. Ensuite, porter plainte pour dommage corporel contre le directeur de l’hôpital psychiatrique dans l’espoir d’obtenir une compensation financière.

Le recours ultime, en France, qui est la Cour de cassation, a établi que le juge appelé « Juge des libertés et de la détention », qui supervise les hospitalisations psychiatriques forcées et les traitements forcés, ne doit baser sa décision que sur des certificats médicaux. C’est la jurisprudence référencée “Cass, 1re Civ, 27 septembre 2017, n°16-22.544”.  

Les plaintes auprès de l’Ordre des médecins ne sont pas effectives.

Nos correspondants disent que le médiateur français appelé « Défenseur des droits » semble ignorer les plaintes quand elles émanent de personnes avec handicap psychosocial.

8) Nos demandes

Il nous semble légitime de demander si le traitement psychiatrique forcé des groupes sociaux comme le sont les personnes avec handicap psychosocial, les personnes autistes et les enfants représente un crime contre l’humanité [16].

Nous demandons :
- La reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité (CRPD/C/GC/1).
- L’arrêt immédiat des hospitalisations forcées et des traitements forcés pour les adultes et les enfants (A/72/55, Annex).
- La désinstitutionnalisation et des réparations complètes (CRPD/C/5).

Pour comprendre

En addition, voici des liens qui expliquent comment, vis à vis de la législation internationale, la psychiatrie forcée peut être une forme de torture. Ce sont le Rapport du Rapporteur spécial sur la torture de 2013 (A/HRC/22/53) [17], le Protocole d'Istamboul de 2014 [18], et les témoignages des survivants de la psychiatrie (CHRUSP) [19].

Voici par exemple ce qui est pratiqué aux urgences psychiatriques de Créteil en 2023: contention directe, et injection forcée. Attention la vidéo est dure et peut réactiver des mémoires traumatiques.
https://www.youtube.com/watch?v=V-mshUT8EvE

Notez qu'il n'y a aucune communication, aucun examen clinique, et aucune enquête causale: pas de recherche de médicaments, alcool, substances, sevrages, conditions somatiques, traumas, stress, conflits, souffrances sociales, conjugales, familiales, réactivation de mémoires traumatiques, etc. Il n'y a pas d'accueil ni de désescalade mais à la place la violence médicale et la fausseté de la prétention de soins et de bénéfices.

De cette façon, on ignore la cause de la demande, et on est certain de nuire gravement à la personne et de ne pas l'aider mais de la détruire psychologiquement, socialement, et médicalement.

Le résultat est que la personne est lourdement traumatisée. Beaucoup de personnes traitées de cette façon ne comprendront jamais ce qui s'est passé. Il n'y a pas de résolution mais l'invalidation et l'enfouissement de la demande initiale par la chimie et le traumatisme. Un certain nombre de personnes tentera ou réussira à se suicider face au désespoir engendré par les concepts erronés de maladie mentale incurable et par la destruction de leurs perspectives de vie.

Il y a une souffrance physique provoquée par les liens, la position, les pressions, les troubles circulatoires, les mouvements anormaux induits, l'akathisie, la constipation et rétention d'urine. Une souffrance psychique provoquée en particulier par l'état mental induit par les neuroleptiques, par les idées de mort, et par la menace sur la vie, et sur l'intégrité physique et mentale de la personne: les produits utilisés endommagent de façon irréversible le cerveau, et ils sont dangereux. Ils peuvent provoquer des troubles du rythme cardiaque par allongement de l'espace QT, avec risque de torsades de pointes, de mort. Les risques de mort sont aussi dans les accidents thrombo-emboliques, les accidents d'inhalation, dans la constipation induite jusqu'à l'occlusion intestinale, dans la rétention urinaire avec possiblement des complications infectieuses, rénales. Les produits peuvent provoquer un syndrome malin des neuroleptiques. Ils sont très difficiles à arrêter. Ils fabriquent à la fois les symptômes positifs et négatifs des troubles qu'ils sont supposés corriger. Ils donnent des maladies métaboliques, des mouvements anormaux irréversibles, et réduisent l'espérance de vie.

Nous pensons que les éléments qui permettent d'affirmer qu'il s'agit d'une forme de torture et non pas de soins sont réunis:
- Souffrance aigüe physique et psychique provoquée par les mises à l'isolement, les contentions et les injections de produits neurotoxiques.
- Souffrance infligée par l'autorité.
- Dans un objectif de modifier les comportements, les opinions et les croyances de la personne.

Les électrochocs sont pratiqués en France sans consentement.
3500 personnes ont reçu des électrochocs en France en 2019 [20]. Dans un tiers des cas, sans consentement [21]. L'information fournie est erronée [22].

"Quand c'est contraint, ce n'est pas du soin"
C'est le mantra des mouvements d'usagers en France, comme la Mad Pride 2025.

Attention: Les médicaments psychiatriques peuvent donner des syndromes de sevrage quand on baisse les doses, qui peuvent induire des suicides et des gestes violents. Le sevrage doit être progressif et fait par un médecin.


Références

1. Le site web du Collectif « Arrêt des Traitements Forcés » :
https://depsychiatriser.blogspot.com/

2. Les statistiques de l’INSEE, 2023
https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001750383#Tableau

3. CNSA, « Les chiffres clés de l’aide à l’autonomie », 2022
https://www.cnsa.fr/sites/default/files/2024-02/PUB_cnsa_chiffres_cles_2022_access_exe_corrige-071022.pdf

4. CGLPL, « quel est son rôle »
https://www.cglpl.fr/son-role

5. Un million de personnes placées sous systèmes de prise de décision substititutive
https://solidarites.gouv.fr/mandataire-judiciaire-protection-des-majeurs-mjpm

6. « Les soins sans consentement et les pratiques privatives de liberté en psychiatrie :
un objectif de réduction qui reste à atteindre. » Magali Coldefy (Irdes), Coralie Gandré (Irdes, Hôpital universitaire Robert-Debré), avec la collaboration de Stéphanie Rallo (ARS Paca), 2022
https://www.irdes.fr/donnees/269-les-soins-sans-consentement-et-les-pratiques-privatives-de-liberte-en-psychiatrie.xls

7. F2RSM psy, « Les hospitalisations en unités pour malades difficiles de 2012 à 2021 »
https://www.f2rsmpsy.fr/fichs/30633.pdf

8. « Isolement et contention en psychiatrie en 2022 : un panorama inédit de la population concernée et des disparités d’usage entre établissements », IRDES, 2024.
https://www.irdes.fr/recherche/questions-d-economie-de-la-sante/286-isolement-et-contention-en-psychiatrie-en-2022.pdf

9. Santé mentale France : « 42 décès dus à la contention mécanique dans les soins », 2020
https://www.santementale.fr/2020/11/42-deces-dus-a-la-contention-mecanique/

10. Doctissimo : « 10 jours attaché sur un brancard en psychiatrie », 2024
https://www.doctissimo.fr/sante/apres-10-jours-attache-sur-un-brancard-en-psychiatrie-un-patient-se-suicide-comment-expliquer-ce-drame/2fc504_ar.html

11. Libération, 2025, « Enfants et adolescents autistes : une génération sous cachetons »
https://www.liberation.fr/societe/sante/enfants-et-adolescents-autistes-une-generation-sous-cachetons-20250120_DKJPJXIPMFH5NIAOE3XGYLWPXM/

12. Haut Conseil de la famille, « Quand les enfants vont mal, comment les aider », 2023
https://www.hcfea.fr/IMG/pdf/affiche_seminaire_hcfea_11_avril_2023.pdf

13. L’organization « Neurodiversité France » demande une enquête sur les institutions IME pour enfants.
https://laneurodiversite-france.fr/la-neurodiversite-france-demande-une-enquete-sur-le-tri-des-jeunes-admis-en-ime/

14. Le Parisien : « violences sexuelles au sein de l’Institut médico-éducatif (IME) de Draveil (Essonne), le combat d’un couple », 2025
https://www.leparisien.fr/essonne-91/draveil-le-combat-dun-couple-apres-le-viol-presume-de-leur-fille-dans-un-institut-pour-jeunes-handicapes-25-11-2024-M7RYSHWDBJFGTMJ3ULNZ2NF3QE.php

15. France Inter : « des mineurs placés illégalement par l’aide sociale à l’enfance », 2024
https://www.radiofrance.fr/franceinter/podcasts/secrets-d-info/secrets-d-info-du-samedi-28-septembre-2024-5281457

16. « Forced treatment in psychiatry is a crime against humanity », Peter C. Gøtzsche, Jan 30, 2025 https://doi.org/10.70542/rcj-japh-art-1reghe8

17. « Report of the Special Rapporteur on Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, Juan E. Méndez » février 2013, Référence A/HRC/22/53. (la traduction française est disponible en cliquanrt sur F.)
https://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/22/53

18. Le protocole d'Istamboul de 2014 reconnait les traitements psychiatriques forcés comme une méthode de torture.
https://www.ohchr.org/fr/publications/policy-and-methodological-publications/istanbul-protocol-manual-effective

19. Center for Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry: Le dossier sur la torture psychiatrique.
https://www.chrusp.org/home/psychiatric_torture.html

20. IRDES Statistiques ECT 2019
https://www.irdes.fr/recherche/rapports/585-recours-a-l-electroconvulsivotherapie-pour-les-personnes-hospitalisees-en-psychiatrie-en-france.pdf

21. Thèse ECT à Nantes, 2025
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/MEM-UNIV-UN/dumas-04618914v1

22. Read, John & Kirsch, Irving & McGrath, Laura. (2020). Electroconvulsive Therapy for Depression: A Review of the Quality of ECT versus Sham ECT Trials and Meta-Analyses. Ethical Human Psychology and Psychiatry. 21. EHPP-D. 10.1891/EHPP-D-19-00014.
https://www.researchgate.net/publication/340420555_Electroconvulsive_Therapy_for_Depression_A_Review_of_the_Quality_of_ECT_versus_Sham_ECT_Trials_and_Meta-Analyses

Consultation CNCPH "Participation des personnes handicapées : quelles modalités ?", l'intervention du Collectif

La Commission nationale consultative des personnes handicapées (CNCPH) a organisé un débat à distance le 10/1/2025 dans le cadre de ses consultations pour une nouvelle loi handicap.

Le thème du débat était: "Participation des personnes handicapées : quelles modalités ?"

Voilà le texte de l'intervention par Luc Thibaud faite au nom du Collectif:

"Je représente un collectif de personnes avec handicap psychosocial et une pétition signée par 20000 personnes.

Je voudrais parler de la convention CDPH de l'ONU.
Les droits humains des personnes handicapées sont interdépendants.
Nous pensons que la participation des personnes handicapées est illusoire quand les autres droits sont violés.

Une personne qui est traumatisée par la violence institutionnelle, privée de liberté, menacée dans ses droits, placée sous traitement forcé, privée de sa personnalité juridique, de son agentivité, ou encore contrainte à l'exil ne pourra pas participer de façon effective, ni s'exprimer librement de façon publique sans craindre des conséquences.

Le modèle social du handicap n'est pas optionnel, mais c'est un principe de base de la convention.
Le modèle social, c'est reconnaître que la société doit changer et respecter les droits des personnes et informer et mettre en œuvre effectivement ces changements.

L'article 12 demande le respect de la personnalité juridique dans des conditions d'égalité.
Pourtant en France, un million de personnes sont placées sous des régimes de prise de décision substitutive au lieu de systèmes de prise de décision accompagnée et ce nombre ne cesse de croître.
Voir à ce sujet: CRPD/C/FRA/CO/1, paragraphes 25 et 26 et CRPD/C/GC/1.

L'article 14 spécifie que les personnes ne peuvent être privées de liberté pour cause de handicap.
Pourtant, en France, 80 000 personnes sont hospitalisées sans leur consentement chaque année pour "être atteinte de troubles mentaux".
Voir à ce sujet les directives sur l'article 14, référence A/72/55, en Annexe.

L'article 15 reconnaît le droit de ne pas être soumis à torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pourtant, en France, 25 000 personnes sont placées à l'isolement chaque année en hôpital psychiatrique. Le nombre de placements sous contention physique et les traitements de sédation lourde, cela n'est pas connu.
De plus, 95 000 personnes sont en traitements forcés dans la communauté chaque année, appelés "programmes de soins", et vivent sous la menace explicite de ré-hospitalisation forcée.
Les traitement forcés, les contentions, les mise à l'isolement sont reconnus comme des formes de torture dans le protocole d'Istamboul de l'ONU révisé en 2022, c'est au paragraphe 152.
Voir aussi le dossier torture psychiatrique du CHRUSP.

L'article 19 reconnaît le droit à l'autonomie de vie.
Pourtant en France, le nombre de personnes placées en institution, enfants, adultes et personnes âgées, est très élevé et ne cesse de croître.
Par exemple, si une personne adulte autiste est placée par son tuteur dans une institution, la personne n'a aucun moyen effectif de contester cela. Elle peut être placée sous sédation lourde de façon chronique, à cause de cette violation de ses droits.
Voir aussi les Directives sur la désinstitutionnalisation, CRPD/C/5.

Les modalités de la participation des personnes handicapées sont décrites dans l'OG n°7 de 2018 (CRPD/C/GC/7).

Les observations finales du Comité de la CDPH de 2021 (CRPD/C/FRA/CO/1), paragraphes 9 et 10, mentionnent que : " L’article premier de la loi no 2005-102 et l’article L.146-1 du Code de l’action sociale et des familles assimilent les associations de prestataires et de gestionnaires de services aux organisations de personnes handicapées, ce qui complique le passage effectif d’un système de prise en charge médicale en institution à un modèle de vie autonome et d’inclusion dans la société ; "

Nous pensons qu'en France, l'expression politique des personnes handicapées qui sont victimes des violations de leur droits est confisquée par des organisations impliquées dans des conflits d'intérêt, et nous demandons que les lois soient changées. Merci.