Nous demandons que la France applique le traité concernant le droit du handicap qu'elle a signé avec les Nations Unies. Cela signifie en particulier, citation:
- "Abroger toutes les dispositions légales qui autorisent le traitement sans consentement et les restrictions de la liberté dans les institutions ou les structures locales pour cause de handicap psychosocial ou de dangerosité supposée."
- "Mettre un terme au traitement ambulatoire obligatoire et appliquer les orientations de l’Organisation mondiale de la Santé sur les services de santé mentale de proximité ( World Health Organization Guidance on community mental health services : Promoting person-centred and rights-based approaches ), comme l’Organisation le recommande dans son plan d’action global pour la santé mentale 2020-2030, qui a été approuvé par l’Assemblée mondiale de la Santé en 2021."
Observations finales pour la France, Convention relative aux droits des personnes handicapées, ONU. Référence: CRPD/C/FRA/CO/1, 4 octobre 2021, Article 14: Liberté et sécurité de la personne, Paragraphe 30.
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fCO%2f1&Lang=en
Pétition là:
https://www.change.org/p/abolir-l-hospitalisation-forc%C3%A9e-et-le-traitement-forc%C3%A9
Message envoyé à Madame le Premier Ministre.
la plupart de ces mesures figurent au code de santé publique mais comme il n'est prévu aucune sanction pour les innombrables contrevenants, elles sont perpétuellement bafouées : mon amie très malades depuis 30 ans se voit obstinément prescrire des psychotropes alors qu'elle dit que çà ne la soulage absolument pas et que çà a d'affreux effets secondaires elle trop malade pour parler de consentement elle a fait 2 tentatives de suicide mais on continue a lui prescrire exclusivement des psychotropes. il y a eu beaucoup d'autres atteintes aux droits, en particulier empêchée de consulter un psychiatre extèrieur. J'ai tenté en vain de faire intervenir les associations de malades, y compris agrées. le responsable des usagers ,le directeur de l'hôpital, la CDU, le défenseur des droits er l'ARS. Nous avons subi des représailles plus ou moins graves que mon amie me reproche, elle tient à rester soumise pour ne pas agraver sa situation. Faute de prévoir ma moindre sanction comment comptez-vous faire respecter les mesures que vous exigez et qui pour la plupart figurent au code de santé publique, le seul vrai problème étant qu'elles ne sont pas respectées ?
RépondreSupprimerLe CSP dans l'Article L3211-2-1, prévoit de prescrire des psychotropes sans le consentement de la personne.
SupprimerNous demandons au gouvernement français d'abroger ces dispositions comme le demande le Comité CDPH de l'ONU.
Cela ne prouve pas qu'il n'y aurait pas d'abus, mais en principe, au moins, la personne pourrait faire valoir ses droits et porter plainte.
Selon l'Article L3211-1, la personne peut consulter un professionnel de santé mentale de son choix, mais il faut déjà que ce professionnel accepte la personne, et ce n'est pas obligatoire.