Extrait:
Privation de liberté, déni de la capacité juridique et traitement sans consentement.
86. La Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement :
a) De veiller à ce que toutes les personnes handicapées puissent exercer leur capacité juridique, et de supprimer à cet effet toutes les formes officielles ou officieuses de prise de décisions substitutives;
b) De favoriser la sauvegarde de justice, le mandat de protection future, la mesure d’accompagnement social personnalisé et la mesure d’accompagnement judiciaire, notamment en formant les juges et les avocats et en sensibilisant l’opinion publique;
c) De prendre des mesures immédiates pour mettre un terme au placement des personnes qui ont des handicaps intellectuels et psychosociaux et des personnes autistes en hôpital ou en unité psychiatriques et pour mettre fin au traitement sans consentement et à la stérilisation forcée de ces personnes;
d) D’interdire le placement administratif ou le placement en institution des enfants autistes et de veiller à ce que les parents qui s’opposent au placement de leur enfant ne fassent plus l’objet de représailles;
e) De revoir le cadre juridique se rapportant aux soins psychiatriques sans consentement, de sorte que tous les soins de santé soient prodigués sur la base du consentement libre et éclairé, notamment d’autoriser l’octroi de soins intensifs à domicile sans entraves;
f) D’investir dans le développement de services de proximité qui respectent les droits et la dignité des personnes handicapées;
g) De placer l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police de Paris sous la responsabilité et la surveillance du service public hospitalier, dans l’attente de sa fermeture prochaine.
Et un autre extrait à propos d'Oviedo:
Cadre juridique et institutionnel
78. La Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement:
b) De revoir sa position quant à l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, protocole qui contrevient aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
Et un autre extrait à propos d'Oviedo:
Cadre juridique et institutionnel
78. La Rapporteuse spéciale recommande au Gouvernement:
b) De revoir sa position quant à l’adoption d’un protocole additionnel à la Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, protocole qui contrevient aux dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées;
Liens:
Le rapport complet en français et en anglais (cliquez sur le petit F à droite de la selection multilingue):
http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?si=A/HRC/40/54/Add.1
Ou bien télécharger depuis le site de la Rapporteure spéciale
http://www.embracingdiversity.net/country/france_1025
Article sur handicap.fr
https://informations.handicap.fr/a-rapport-onu-handicap-france-grade-11625.php
The Committee on the Rights of Persons with Disabilities
https://www.ohchr.org/en/hrbodies/crpd/pages/crpdindex.aspx
Site ONU en français: La convention en bref.
https://www.un.org/development/desa/disabilities-fr/la-convention-en-bref-2.html
Site INTAR The International Network Toward Alternatives and Recovery:
http://intar.org/
Association CHRUSP Center for the Human Rights of Users and Survivors of Psychiatry
http://www.chrusp.org/
Association ENUSP European Network for (ex)-Users and Survivors of Psychiatry
http://enusp.org/
Campagne Absolute Prohibition
https://absoluteprohibition.org/
Pétition France
https://www.change.org/p/abolir-l-hospitalisation-forc%C3%A9e-et-le-traitement-forc%C3%A9
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