mercredi 21 février 2018

La Convention ONU CDPH: quand sera-t-elle appliquée en France?

Message aux signataires de la pétition pour l'abolition des hospitalisations forcées et des traitements forcés en application de la Convention CDPH ONU

La Convention ONU CDPH: quand sera-t-elle appliquée en France?

Chères amies, chers amis,

La convention ONU CDPH interdit l'hospitalisation forcée et le traitement forcé comme des discriminations et une violation des droits de la personne (Commentaire Général 1 sur article 12, guidelines on article 14).

En France c'est le Défenseur des droits qui est chargé de faire appliquer cette convention, ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

La mise en œuvre de cette convention se fait par des échanges entre l'état français, le Comité de la Convention, et la société civile, c'est à dire les associations d'usagers. C'est un processus lent, sur des années. C'est diplomatique, et le gouvernement ignore ses engagements.

Le lobbying se fait aussi au niveau européen.

La pétition ne suffit pas: nous devons rejoindre des associations d'usagers pour faire valoir nos droits.


Voici quelques liens:

Défenseur des droits
https://www.defenseurdesdroits.fr/

Conseil national consultatif des droits de l'homme
http://www.cncdh.fr/

Conseil national consultatif des personnes handicapées
http://www.gouvernement.fr/conseil-national-consultatif-des-personnes-handicapees-cncph

Conseil Français des personnes handicapées pour les affaires européennes
http://www.cfhe.org/

Forum européen des personnes handicapées
http://www.edf-feph.org/

Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie
http://enusp.org/

Aujourd'hui, Advocacy-France est la seule association d’usagers de la santé mentale qui soit membre du CNCPH
http://www.advocacy.fr/

Convention ONU Droits des Personnes Handicapées
http://www.un.org/french/disabilities/default.asp?id=1413

Commentaire Général 1 sur article 12
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/GC.aspx

Lignes directrices sur article 14
http://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/GC/GuidelinesArticle14.doc

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