Réformer le droit des tutelles en France. Ce que dit l'ONU.
(Comité des droits des personnes handicapées,
Observations finales concernant le rapport initial
de la France, 4 Octobre 2021, CRPD/C/FRA/CO/1.)
#standup4ourrights #crpdnow
https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD%2fC%2fFRA%2fCO%2f1&Lang=en
Autres références:
La brochure du Réseau Européen des Institutions Nationales des Droits de l'Homme et de Santé Mentale Europe, sur la mise en œuvre des prises de décision accompagnées en Europe, en anglais, 2020:
https://www.mhe-sme.org/wp-content/uploads/2020/06/Report-ENNHRI-and-MHE-Implementing-supported-decision-making.pdf
Le dossier du CHRUSP sur la capacité juridique, en anglais:
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