C'est un moyen pour l'usager d'anticiper les difficultés et de s'y préparer.
Cela permet de décider par avance des mesures spécifiques à prendre et de définir celles que l'on doit éviter.
Cela permet aussi de désigner une personne de confiance qui aidera à communiquer les souhaits de la personne.
(D'après "The Paradigm of Supported Decision Making" par Tina Minkowitz
https://www.academia.edu/8770379/The_Paradigm_of_Supported_Decision-Making)
Les directives anticipées s'inscrivent dans les Droits de l'Homme
Les directives anticipées psychiatriques s'inscrivent dans les Droits de l'Homme. Elle sont une forme de prise de décision assistée. La Convention ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDPH) stipule que les prises de décision substitutives doivent être abolies et remplacées par des prises de décision assistées.
L'article 12 de la CDPH spécifie que les personnes avec un handicap psychosocial sont devant la loi à égalité avec les autres. La discrimination basée sur le handicap devant la loi est abolie.
Ainsi le respect du consentement éclairé dans les décisions médicales doit s'appliquer à égalité avec les autres. Et la personne doit pouvoir changer d'avis et revoir sa décision à tout moment.
L'article 12 de la CDPH spécifie que les personnes avec un handicap psychosocial sont devant la loi à égalité avec les autres. La discrimination basée sur le handicap devant la loi est abolie.
Ainsi le respect du consentement éclairé dans les décisions médicales doit s'appliquer à égalité avec les autres. Et la personne doit pouvoir changer d'avis et revoir sa décision à tout moment.
ONU Convention CDPH, Commentaire général 1 sur article 12
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/GC.aspx
Les prises de décision substitutives sont:
- Tutelle, curatelle.
- Lois de santé mentale permettant l'hospitalisation forcée ou le traitement forcé.
Elles sont à abolir car elles réalisent une discrimination basée sur le handicap devant la loi.
Les hospitalisations forcées et les traitements forcés sont des actes violents, traumatisants, assimilables à des tortures, portant atteinte à l'intégrité physique et mentale des personnes.
Les prises de décision assistées signifient que la personne décide par elle-même et reçoit assistance si elle le demande:
- Respect de la personnalité juridique à égalité avec les autres.
- Respect du consentement éclairé à égalité avec les autres.
- Information fournie sous une forme accessible.
- Directives anticipées.
- Assistance fournie par la personne de confiance.
- Assistance par la pair-aidance.
- Réseaux d'assistance familiaux, communautaires, etc...
Les directives anticipées psychiatriques dans le monde.
Dans les pays qui discriminent devant la loi les personnes avec handicap psychosocial, les directives anticipées psychiatriques ont un rôle légal.
Aux USA, les DAP existent dans 25 états.
En Angleterre et au Pays de Galles, les DAP existent depuis 2005.
En Allemagne, les DAP existent depuis 2009.
En Autriche, en Suisse, les DAP peuvent être utilisées.
En Australie, en Nouvelle Zélande aussi.
En Inde, les DAP existent depuis 2018.
Quelle est la situation en France ?
Les lois de santé mentale de 2011 et 2013 et les lois sur les tutelles discriminent les personnes sur la base d'un handicap psychosocial.
Les directives anticipées existent en France pour les fins de vie.
Code de la santé publique : articles R1111-17 à R1111-20.
Les directives anticipées psychiatriques ne sont pas reconnues légalement.
2019: Etude sur les directives anticipées psychiatriques à Lyon, Marseille, Paris.
Il s'agit d'une étude statistique qui va comparer le 'parcours de soins' des personnes qui rédigeront des directives anticipées à celles qui ne les rédigeront pas.
L'étude considère les DAP comme seulement 'incitatives' dans la décision.
Que dit l'OMS (Organisation Mondiale de la Santé)? Arrêtez la coercition en santé mentale.
"Mettre fin à la coercition en matière de santé mentale.
Il est temps de changer.
De l'institutionnalisation à l'inclusion communautaire.
Nous avons tous les mêmes droits.
La santé est un Droit de l'Homme."
Image depuis : https://www.facebook.com/WHO/photos/a.167668209945237/2140775225967849/
"Dans le contexte des soins en santé mentale, de
nombreux usagers sont exposés à des conditions
de vie inhumaines, à des pratiques de traitement
néfastes, à la violence, la négligence et à des
abus. Beaucoup sont systématiquement détenus
et traités sans leur consentement éclairé. Les
personnes rapportent que les services ne
répondent pas à leurs besoins et ne les
soutiennent pas pour vivre la vie autonome qu'ils
souhaitent mener dans la communauté. Au
contraire, leur expérience les laisse désespérées
et démunies."
Pour répondre à cela, l'OMS lance l'initiative Quality Rights, avec un flyer à télécharger en français:
https://www.who.int/mental_health/policy/quality_rights/QRs_flyer_fr_2017.pdf?ua=1
La page d'accueil n'a pas été traduite en français:
https://www.who.int/mental_health/policy/quality_rights/en/
Que dit l'ONU ? Abolir les lois de santé mentale.
"Les États parties doivent examiner l’ensemble de leur législation dans tous les domaines afin de s’assurer que le droit à la capacité juridique des personnes handicapées n’est pas limité par rapport à celui des autres. Depuis toujours, les personnes handicapées sont privées de leur droit à la capacité juridique dans de nombreux domaines de manière discriminatoire dans le cadre de systèmes de prise de décisions substitutive comme la tutelle, la curatelle et les lois relatives à la santé mentale qui permettent le traitement forcé. Ces pratiques doivent être abolies afin que les personnes handicapées retrouvent une pleine capacité juridique, sur la base de l’égalité avec les autres."
"Comme le Comité l’a indiqué dans plusieurs observations finales, être traité contre son gré par des psychiatres et autres médecins et professionnels de la santé constitue une violation du droit à la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité et une atteinte au droit à l’intégrité de la personne (art. 17), au droit de ne pas être soumis à la torture (art. 15) et au droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance (art. 16). Une telle pratique constitue un déni de la capacité juridique d’une personne de choisir un traitement médical et constitue donc une violation de l’article 12 de la Convention. Les États parties doivent au contraire respecter la capacité juridique des personnes handicapées de prendre des décisions en tous temps, y compris dans les situations de crise; ils doivent veiller à ce que des informations exactes et accessibles soient disponibles quant aux diverses options et à ce que des approches non médicales soient mises à disposition; et ils doivent donner accès à un accompagnement indépendant. Les États parties ont l’obligation de donner aux personnes handicapées accès à un accompagnement aux fins des décisions concernant les traitements psychiatriques et autres traitements médicaux. Être traitées contre leur gré constitue un problème particulier pour les personnes souffrant de handicaps psychosociaux et mentaux ou d’autres handicaps cognitifs. Les États parties doivent abolir les politiques et abroger les dispositions législatives qui autorisent ou prévoient un traitement de force, car il s’agit d’une violation autorisée par les lois sur la santé mentale dans le monde entier alors que des preuves empiriques indiquent qu’un tel traitement est inefficace et que les usagers des systèmes de santé mentale auxquels il a été administré déclarent que celui-ci leur a causé des souffrances et traumatismes profonds. Le Comité recommande aux États parties de faire en sorte que les décisions touchant l’intégrité physique ou mentale de la personne ne puissent être prises qu’avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée."
ONU Convention CDPH, Commentaire général 1 sur article 12, paragraphes 7 et 42.
http://www.ohchr.org/EN/HRBodies/CRPD/Pages/GC.aspx
Nous demandons le respect des Droits de l'Homme en France.
La politique de santé mentale est l'affaire des usagers.
La participation des personnes avec handicap psychosocial à la politique de santé mentale est une obligation: ONU CDPH, article 33.3.
Nous demandons les droits de l'homme en psychiatrie. La fin de la discrimination pour cause de handicap psychosocial.
Nous demandons un modèle du handicap basé sur les droits de l'homme:
Nous ne sommes pas des maladies à soigner, nous sommes des êtres humains
avec des droits à égalité avec les autres.
Nous demandons l'abolition des traitements forcés et des hospitalisations forcées, conformément à la Convention Droits des Personnes Handicapées de l'ONU. CG1 sur article 12. G-Article 14.
Signez la pétition: Abolir les hospitalisations forcées et les traitements forcés en France
Liens:
L'étude française, plaquette, vidéo:
https://centre-ressource-rehabilitation.org/recherche-lancement-d-une-etude-sur-les-directives-anticipees-incitatives-en?debut_articles_rubrique=%40171
Thèse France 2018 Charlotte Legigan
https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01829041
Observations préliminaires de la Rapporteuse spéciale ONU sur les droits des personnes handicapées, Mme Catalina Devandas-Aguilar au cours de sa visite en France, du 3 au 13 octobre 2017
http://www.ohchr.org/FR/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=22245&LangID=F
Les alternatives à la coercition en psychiatrie
Piers Gooding, Bernadette McSherry,
Cath Roper, Flick Grey, Melbourne University, 2018
USA:
https://www.nrc-pad.org/
Modèle PAD Oregon
http://www.mentalhealthportland.org/recent-projects/declaration/
Allemagne
http://www.peter-lehmann-publishing.com/articles/lehmann/pdf/forced-treatment-germany-2013.pdf
PatientenVerfuegung formulaire allemand.
https://www.patverfue.de/formular
Possible en Autriche, cela s'appelle testament psychiatrique.
http://www.bpe-online.de/voraus/pt-fapi-wien.rtf
En Suisse aussi. directive avancée.
http://www.pflege-in-der-psychiatrie.eu/files/recovery/Vorausverfugung_PDF_Formular.pdf
Angleterre: Mental Capacity Act 2005.
http://www.psychiatrycpd.co.uk/learningmodules/advancedecisionsinpsychiatr.aspx
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