10 octobre twittons tous le Conseil de l'Europe ! #withdrawOviedo et taguer @coe
10 octobre, audience du conseil de l'europe:
Tous sur: twitter.com
adresser à: @coe
hashtag: #withdrawOviedo
French petition against forced psychiatry
https://www.change.org/p/
Et ceci:
Forced psychiatry is torture. It's a crime against humanity. Criminals go to jail !
Le Comité de Bioéthique du Conseil de l'Europe persiste dans son projet rétrograde et criminel autorisant la psychiatrie forcée, et les différentes formes de torture psychiatrique.
C'est là:
https://www.coe.int/fr/web/bioethics/psychiatry/about
Absence de dialogue
Ce Comité auto-suffisant, qui prétend décider au nom des usagers de ce qui les concerne, ignore aussi l'opposition des ONG suivantes à ce projet:
Le Forum Européen des personnes handicapées (European Disability Forum - EDF)
Le Réseau Européen des (ex-)usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP)
Santé Mentale Europe (Mental Health Europe)
Inclusion Europe
Autisme-Europe
International Disability Alliance
Human Rights Watch
Ignorance de l'opposition des états membres à ce projet
La Bulgarie, le Portugal, la Macédoine ont annoncé qu'ils ne signeraient pas ce projet.
Ignorance des engagements des états européens et de l'Union Européenne envers les traités ONU.
Le comité de Bioéthique ignore l'opposition des instances ONU suivantes à ce projet:
- Le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU
- le Groupe de travail sur la détention arbitraire
- la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées
- le Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Ces messieurs-dames du Comité de bioéthique habitent-ils sur une autre planète que la notre ?
Le 9 octobre prochain aura lieu une audience publique de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe au sujet du projet de protocole à Strasbourg.
La sanction du projet par le Comité des droits des personnes handicapées est en français comme suit:
En anglais ici: https://www.ohchr.org/Documents/HRBodies/CRPD/Statements/StatementOviedo_CRPD20th.docx
Déclaration du Comité des droits des personnes handicapées appelant les États parties à s’opposer au projet de Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo1
Adoptée
lors de la 20e
session du Comité tenue du 27 août au 21 septembre 2018,
à
Genève
Le
Comité appelle les États parties à la Convention
des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées à
s’opposer au projet de Protocole additionnel à la Convention du
Conseil de l’Europe pour
la protection des droits de l'homme et de la dignité de l'être
humain à l'égard des applications de la biologie et de la
médecine : Convention sur les droits de l'homme et la
biomédecine (STE
n°164) (ci-après « Protocole additionnel à la Convention
d’Oviedo »).
Le
projet de Protocole additionnel, qui viserait à protéger les droits
de toutes les personnes atteintes de « troubles mentaux »
à l’égard du recours au placement et au traitement involontaires,
est en contradiction manifeste avec les droits fondamentaux des
personnes handicapées reconnus par la Convention relative aux droits
des personnes handicapées. Il constitue notamment une violation de
l’article 5 sur l’égalité et la non-discrimination combiné
avec l’article 12 sur
la reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions
d’égalité, l’article 14
sur la liberté et la sécurité de la personne, l’article 17 sur
la protection de l’intégrité physique et mentale et l’article
25 sur le droit à la santé.
L’article
12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
dispose que toutes les personnes handicapées, y compris celles
présentant un handicap psychosocial, ont droit à la reconnaissance
de leur personnalité juridique dans des conditions d’égalité, et
jouissent de la capacité juridique sur la base de l’égalité avec
les autres. Il énonce deux aspects positifs de l’autonomie
individuelle : le respect des choix de la personne déterminés
par la volonté et les préférences de celle-ci, et la promotion de
l’autonomie individuelle grâce à un système de prise de décision
assistée. À cet égard, les États parties ont l’obligation de ne
pas priver les personnes handicapées de leur droit de prendre et de
faire appliquer leurs propres décisions et de ne pas autoriser à ce
que des tiers puissent
donner un consentement en leur nom. Les États parties doivent au
contraire mettre à disposition des personnes handicapées
différentes mesures d’accompagnement leur permettant d’exercer
leur capacité juridique, y compris d’exprimer leur consentement2.
L’article
14 de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées interdit
toute privation de liberté illégale ou arbitraire des personnes
handicapées en précisant que l’existence d’un handicap ne
saurait justifier une privation de liberté.
Les lois actuellement en vigueur sur la santé mentale justifient la
détention au motif d’une incapacité mentale réelle ou supposée
de la personne concernée ou du danger qu’elle pourrait constituer
pour elle-même ou pour autrui. Alors que ces critères se veulent
objectifs et raisonnables, dans la pratique ils ont pour effet de
viser les personnes handicapées, en particulier les personnes
présentant des handicaps psychosociaux ou intellectuels,
généralement considérées comme dangereuses et comme nécessitant
un traitement ou une prise en charge. Ces mesures sont par conséquent
discriminatoires et contraires à l’interdiction de la privation de
liberté fondée sur le handicap et au droit à la liberté sur la
base de l’égalité avec les autres, prévus par l’article 143.
Les États sont tenus de remplacer le recours aux pratiques
coercitives en psychiatrie par un accompagnement dans la prise de
décision sur les questions liées à la santé et par de nouveaux
modèles de services respectueux de la volonté et des préférences
de la personne4.
Les
personnes présentant des incapacités intellectuelles ou
psychosociales sont souvent considérées comme constituant un danger
pour elles-mêmes et pour autrui lorsqu’elles ne consentent pas
et/ou s’opposent à un traitement médical ou thérapeutique.
Toutes les personnes, y compris les personnes handicapées, ont le
devoir de ne pas causer de préjudice. Les systèmes juridiques qui
reposent sur l’État de droit ont mis en place une législation
pénale ainsi que d’autres lois pour donner suite à toute
violation de cette obligation. Les personnes handicapées sont
souvent privées d’une protection égale au regard de ces lois dans
la mesure où elles se voient appliquer un régime juridique
distinct, notamment au moyen de lois sur la santé mentale. Le
Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo viendra perpétuer
cette situation. Ces lois et procédures appliquent généralement
des normes moins rigoureuses en matière de protection des droits de
l’homme, en particulier le droit à
un procès équitable en bonne et due forme,
et sont incompatibles avec l’article 13 combiné avec l’article
14 de la Convention5.
L’article
25 de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées exige
expressément des États qu’ils fournissent des soins de santé aux
personnes handicapées sur la base du consentement libre et éclairé.
Les professionnels de santé sont par conséquent tenus de veiller à
ce que la personne concernée ait donné son consentement avant toute
intervention médicale. Sur la base du respect du consentement de la
personne, les personnes sont également en droit de refuser un
traitement même lorsqu’il existe des motifs de croire que ce
traitement pourrait avoir des effets bénéfiques sur leur santé6.
Les personnes présentant un handicap psychosocial ne devraient subir
aucune différence de traitement et en conséquence jouissent du même
droit d’accepter ou de refuser un traitement médical.
Par
ailleurs, le placement et le traitement involontaires représentent
également une menace pour le droit à l’intégrité physique, tel
qu’il est reconnu par l’article 17 de la Convention relative
aux droits des personnes handicapées.
Dans la pratique, ces interventions non consenties supposent le
recours à la force, à la contention chimique ou physique, à
l’isolement ou à la sédation. Ces pratiques dépassent le champ
d’application du droit à la santé et peuvent
constituer une forme de torture ou un traitement cruel, inhumain ou
dégradant7.
Le
Comité rappelle que, bien que ces préoccupations aient été
relayées auprès du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe
dans une lettre conjointe datée du 29 septembre 2017 adressée par
le Groupe de travail sur la détention arbitraire, la Présidente du
Comité des droits des personnes handicapées, la Rapporteuse
spéciale sur les droits des personnes handicapées et le Rapporteur
spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état
de santé physique et mentale possible
et auprès du Comité de bioéthique du Conseil de l’Europe dans
des communications soumises par d’autres parties prenantes, des
alternatives au Protocole additionnel qui respecteraient les droits
fondamentaux des personnes handicapées n’ont pas été examinées.
Le
Comité recommande vivement à tous les États parties à la
Convention relative aux droits des personnes handicapées qui sont
membres du Conseil de l’Europe de s’opposer explicitement à
l’adoption du Protocole additionnel à la Convention d’Oviedo. Le
Comité se félicite également que le Portugal, la Bulgarie et
« l’ex-République yougoslave de Macédoine » aient
déjà manifesté leur opposition et les encourage à faire valoir
leur point de vue devant le Comité de bioéthique du Conseil de
l’Europe.
*****
1
Traduction non-officielle.
2
Voir Observation générale n°1 (2014) du Comité (CRPD/C/CG/1)
3
Voir Lignes directrices du Comité sur l’article 14 de la
Convention relative aux droits des personnes handicapées,
paragraphe 6. Voir également A/HRC/34/32, paragraphes 29 à 32.
4
Voir A/HRC/34/58, paragraphe 85 et A/HRC/35/21, paragraphe 29.
5
Voir Lignes
directrices du Comité sur l’article 14 de la Convention relative
aux droits des personnes handicapées, (para. 14) – voir également
A/HRC/34/32, paragraphes 29 à 32
6
Voir E/CN.4/2006/120,
paragraphe 82
7
Voir A/63/175,
paragraphes 55 et 56
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